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#ST# Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 2 décembre 1992 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 1986') sur le tarif des douanes; vu l'article 1er, 3e alinéa, de la loi fédérale du 13 décembre 19742' sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés; vu le rapport du 19 août 19923) concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1992, arrête: Article premier Sont approuvées:
a. l'ordonnance du 13 mai 19924) concernant la modification des actes législa- tifs relatifs à la révision de la charge à l'importation pour la chapelure;
b. l'ordonnance du 18 juin 19925' sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République federative tchèque et slovaque. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil national, 30 novembre 1992 Conseil des Etats, 2 décembre 1992 Le président: Schmidhalter Le président: Piller Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz 35441 ') RS 632.10 2> RS 632.1H.72 3> FF 1992 V 1056 ") RO 1992 1232
5) RS 632.319.741; RO 1992 1315 44 1993 - 36
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 2 décembre 1992 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.01.1993 Date Data Seite 44-44 Page Pagina Ref. No 10 107 218 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.