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#ST# Arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération du 29 septembre 1983 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 1983", arrête: Article premier Le Conseil fédéral est autorisé, durant la législature 1983-1987, à émettre des emprunts:
a. En vue de convertir des emprunts venant à échéance ou dénoncés au remboursement;
b. En vue de couvrir les besoins de trésorerie de la Confédération. Art. 2 Les emprunts seront conclus conformément aux conditions en usage lors de leur émission. Ils seront émis sous forme d'obligations, de bons de caisse, de créances inscrites au livre de la dette de la Confédération, de créances comptables à court terme, de bons du trésor, de dettes en compte ou sous toute autre forme appropriée. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 26 septembre 1983 Conseil national, 29 septembre 1983 Le président: Weber Le président: Eng La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker 28324
1) FF 1983 II 665 1983-819 74 Feuille fédérale. 135' année. Vol. III 1121
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération du 29 septembre 1983 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.10.1983 Date Data Seite 1121-1121 Page Pagina Ref. No 10 103 844 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.