du 29 décembre 1982

#ST# Décision concernant le stationnement de véhicules automobiles sur des biens-fonds appartenant à la Confédération ou à des établissements fédéraux à Berne et dans les environs du 29 décembre 1982 Le Département fédéral de l'intérieur, vu l'article 2, 5e alinéa, de la loi fédérale du 19 décembre 19581' sur la circu- lation routière; vu les articles 104, 4e alinéa, et 111, 2e et 3e alinéas, de l'ordonnance du 5 septembre 19792> sur la signalisation routière, arrête:

1. Le stationnement de véhicules automobiles est interdit aux personnes non autorisées, pendant les heures de bureau du lundi au vendredi de 06.00 à 19.00 heures, sur les biens-fonds énumérés ci-après qui appartiennent à la Confédération ou à des établissements fédéraux à Berne et dans les environs: Commune de Berne ~ Länggassstrasse 31-37

- Bernastrasse 28

- Mattenhofstrasse 5

- Bollwerk 27 et 29 ~ Monbijoustrasse 40, 47, 49, 51

- Bundesgasse 8-14 et 91

- Bundesrain 20

- Sulgenbachstrasse 5

- Brückenstrasse 50

- Taubenstrasse 16

- Effingerstrasse 27

- Viktoriastrasse 85

- Eigerplatz ]

- Wildstrasse 3

- Eigerstrasse 61

- Einsteinstrasse 2 Commune de Köniz

- Feldeggweg l

- Lindenweg 50, Wabern

- Fellenbergstrasse 5, Sa

- Schwarzenburgstrasse 155,

- Fellerstrasse 21 Liebefeld

- Hallwylstrasse 4, 15

- Seftigenstrasse 264, Wabern

2. En dehors des heures de bureau, les places de stationnement marquées, non entourées de barrières où non occupées par un trépied, sont à la dis- position du public dans les limites ci-après:

- du lundi au vendredi de 19.00 à 06.00 heures,

- le samedi, le dimanche ainsi que les jours fériés généraux. D RS 741.01 2> RS 741.21 1983-76 503

Circulation sur les routes de la Confédération

3. Pendant les heures de bureau, les places de stationnement marquées sont réservées aux personnes titulaires d'une autorisation octroyée par l'au- torité concédante en application des directives du 21 octobre 198l1' con- cernant l'attribution de places de stationnement au personnel de la Confé- dération.

4. La présente décision entrera en vigueur dès que les signaux auront été posés. Elle peut faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral, conformé- ment à l'article 72, lettres a et c, de la loi fédérale sur la procédure administrative2). 29 décembre 1982 Département fédéral de l'intérieur: Hurlimann 28079 » FF 1981III 696 2> RS 172.021 504

Citations Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: gren chars à cp gren chars 111/17; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le jeudi 17 février 1983, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des Etats, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescrip- tions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 19 janvier 1983 Tribunal militaire de division 1 : Le président, lt-colonel Jean-Mario Torello 28081 Le président du tribunal militaire de division 1, A vous : fus à cp EM fus mot 4; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mardi 8 février 1983, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-dé-Ville, Salle des pas- perdus, 1er étage, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'in- soumission intentionnelle, plus subsidiairement d'insoumission par négligence et révocation de sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 21 janvier 1983 Tribunal militaire de division 1; Le président, lt-colonel Roland Châtelain 28081 34 Feuille fédérale. 135-année. Vol. I 505

Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: sdt à bttr EM L mob DCA 2; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mardi 8 février 1983, à 8 h. 30, à Pully, Salle des Vignerons, 1er étage, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 21 janvier 1983 Tribunal militaire de division 1 : Le président, lt-colonel Francis Michon 28081 Le président du tribunal militaire de division 1, A vous : mitr à cp fus mot II/4; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mercredi 23 février 1983, à 8 h. 30, à Lancy, Salle du Conseil municipal, Mairie, route du Grand-Lancy 41, sous l'inculpation d'insoumission intention- nelle et révocation de sursis, ~ Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 21 janvier 1983 Tribunal militaire de division 1 : Le président, lt-colonel Jean-Mario Torello 28081 506

Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: recr non incorporée; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 24 mars 1983, à 9 h. 45, à Sion, Salle du tribunal de district de Sion, rue Mathieu-Schiner 1, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle. Si vous ne vous prsentez pas, vous serez jugé par défaut. 21 janvier 1983 Tribunal militaire de division 10A: Le président, major André Viscolo 28081 Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: conscrit; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 24 mars 1983, à 10 heures, à Sion, Salle du tribunal cantonal, rue Mathieu-Schiner 1, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et de service militaire étranger. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 21 janvier 1983 Tribunal militaire de division 10A: Le président, lt-colonel Patrick Poetisch 28081 507

Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA]) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 7 octobre 1981, la Direction des douanes de Schaffhouse vous a condamné par mandat de répression du 15 janvier 1982, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 380 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 50 francs (somme totale due: 430 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répres- sion est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende. Le solde sera tenu à votre disposition à la Direction des douanes de Schaff- house, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance. 1er février 1983 Direction générale des douanes 28081 508

Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA]) Vu le .procès-verbal final dressé contre vous le 19 octobre 1982, la Direction des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 2 décembre 1982, en vertu des articles 74, chiffre 9, 75 et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 585 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 60 francs (somme totale due: 645 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répres- sion est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 645 francs au compte de chèques postaux 12-271 de la Direction des douanes de Genève dans les quatorze jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA. 1er février 1983 Direction générale des douanes 28081 509

Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA]) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 18 août 1981, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 18 août 1982, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 1260 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 50 francs (somme totale due: 1310 fr.)- Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répres- sion est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 1310 francs au compte de chèques postaux 40-531 de la Direction des douanes à Baie dans les quatorze jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, la marchandise séquestrée sera réalisée. Le produit de la vente sera réparti selon l'article 120 de la loi sur les douanes. Un solde éventuel sera restitué à l'ayant droit. Le cas échéant, le montant de l'amende non couvert pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA, 1er février 1983 Direction générale des douanes 28081 510

Examens pour contrôleurs Les prochains examens pour contrôleurs d'installations électriques auront lieu du 11 au 15 avril 1983, à Lucerne. Les intéressés sont priés de s'annoncer à l'Inspection fédérale des installations à courant fort, Seefeldstrasse 301, case postale, 8034 Zurich, jusqu'au 28 fé- vrier 1983. . Conformément à l'article 5 de l'ordonnance sur l'examen de contrôleur des installations électriques intérieures, il y aura lieu de joindre à la demande d'inscription :

- un certificat de bonne vie et mœurs (n'ayant pas été délivré depuis plus de trois mois),

- un curriculum vitae rédigé par le candidat,

- le certificat de fin d'apprentissage,

- les certificats de travail. Les ordonnances et les formulaires d'inscription peuvent être retirés auprès de l'Inspection fédérale des installations à courant fort. Nous tenons à préciser que les candidats doivent se préparer soigneusement. Lors des derniers examens, il a été constaté que l'on avait pas prêté assez d'attention à l'appréciation des installations défectueuses et à la rédaction des rapports de contrôle. En outre, nous constatons que les connaissances relatives aux mesures de la mise au neutre et à la terre directe (tension de défaut, etc.) laissent en partie à désirer. L'utilisation des prescriptions, telles que les PIE, et des brochures contenant les formules de Pélectrotechnique est dorénavant autorisée pendant l'examen. 1er février 1983 Inspection fédérale des installations à courant fort 28081 511

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant le stationnement de véhicules automobiles sur des biens-fonds appartenant à la Confédération ou à des établissements fédéraux à Berne et dans les environs du 29 décembre 1982 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.02.1983 Date Data Seite 503-511 Page Pagina Ref. No 10 103 619 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.