du 29 avril 1998

#ST# Arrêté fédéral sur un nouvel article céréalier de durée limitée du 29 avril 1998 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 1996', arrête: I La constitution est modifiée comme suit: Art. 23*" Abrogé II Les dispositions transitoires de la constitution sont complétées comme suit: Art. 232 La Confédération veille à ce que l'approvisionnement du pays en blé et en farine panifiables soit assuré. ' Elle peut, si nécessaire, déroger au principe de la libre concurrence. 3Le présent article a effet jusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard. III Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. Conseil national, 29 avril 1998 Conseil des Etats, 29 avril 1998 Le président: Leuenberger Le président: Zimmerli Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz 38667 1 FF 1996 IV 1 2 Au cas où l'arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics serait adopté, le présent article deviendrait l'article 24. 1998-269 2111

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur un nouvel article céréalier de durée limitée du 29 avril 1998 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.05.1998 Date Data Seite 2111-2111 Page Pagina Ref. No 10 109 428 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.