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#ST# Arrêté fédéral sur une participation de la Suisse au réseau Euro Info Centres (EIC) de la CE du 28 septembre 1993 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 2 de la loi fédérale du 6 octobre 1989'' allouant une aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC); vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 19932>, arrête: Article premier Un montant de 1,3 million de francs au maximum pour une participation de la Suisse au réseau Euro Info Centres (EIC) de la Communauté européenne est approuvé pour la durée des prochains douze mois. Ce montant s'ajoute à l'aide financière octroyée à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) pour la période de 1990 à 1994. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 21 septembre 1993 Conseil national, 28 septembre 1993 Le président: Piller Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker 35975 ') RS 946.15 2> FF 1993 II 507 1993 - 724 771
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur une participation de la Suisse au réseau Euro Info Centres (EIC) de la CE du 28 septembre 1993 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.10.1993 Date Data Seite 771-771 Page Pagina Ref. No 10 107 546 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.