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#ST# Arrêté fédéral concernant la prorogation de la participation de la Suisse au Fonds du Programme des Nations Unies pour l'environnement du 28 novembre 1983 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19831', arrête: Article premier Le Conseil fédéral est habilité à allouer au Fonds du Programme des Na- tions Unies pour l'environnement, dès 1984 et pour une durée de 4 ans, une contribution annuelle se montant au maximum à 1,2 million de francs. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. Conseil national, 29 septembre 1983 Conseil des Etats, 28 novembre 1983 Le président : Eng Le président : Debétaz Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber "FF 1983 111437 1983-1024 . 591
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la prorogation de la participation de la Suisse au Fonds du Programme des Nations Unies pour l'environnement du 28 novembre 1983 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.1983 Date Data Seite 591-591 Page Pagina Ref. No 10 103 900 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.