Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 Un crédit de programme de 800 millions de francs est accordé pour une période minimale de trois ans, en vue de soutenir le processus de réforme en Europe centrale et orientale.
E. 2 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget. Art. 2 Les moyens mentionnés à l'article 1er peuvent être affectés notamment
a. à des contributions non-remboursables;
b. à des prêts;
c. à des garanties. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil national, 12 décembre 1991 Conseil des Etats, 28 janvier 1992 Le président: Nebiker La présidente: Meier Josi Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber 34771 ') FF 1991 IV 537 494 1992 - 64
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant un crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale du 28 janvier 1992 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.02.1992 Date Data Seite 494-494 Page Pagina Ref. No
E. 10 106 858 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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#ST# Arrêté fédéral concernant un crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale du 28 janvier 1992 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 septembre 1991 1), arrête: Article premier 1 Un crédit de programme de 800 millions de francs est accordé pour une période minimale de trois ans, en vue de soutenir le processus de réforme en Europe centrale et orientale. 2 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget. Art. 2 Les moyens mentionnés à l'article 1er peuvent être affectés notamment
a. à des contributions non-remboursables;
b. à des prêts;
c. à des garanties. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil national, 12 décembre 1991 Conseil des Etats, 28 janvier 1992 Le président: Nebiker La présidente: Meier Josi Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber 34771 ') FF 1991 IV 537 494 1992 - 64
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant un crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale du 28 janvier 1992 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.02.1992 Date Data Seite 494-494 Page Pagina Ref. No 10 106 858 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.