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#ST# Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève du 27 septembre 1984 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 5 mars 19841', arrête: Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à accorder à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), à Genève, un prêt de 9,925 millions de francs, portant intérêt et amortissable, destiné à financer la construction de deux immeubles de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN). Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. Conseil national, 15 juin 1984 Conseil des Etats, 27 septembre 1984 Le président: Gautier Le président: Debétaz Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber 29054 »FF 19841 1233 106 1984-830
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève du 27 septembre 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.1984 Date Data Seite 106-106 Page Pagina Ref. No 10 104 162 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.