du 27 janvier 1987, Ch Vb

Erwägungen (4 Absätze)

E. 1 Nous fondant sur la requête que Jet-Aviation SA, Zurich, a présentée le 30 octobre 1986 (complétée par les documents des 28 nov. 1986,

E. 2 Dans les 30 jours à compter de sa publication, la présente décision peut être attaquée par voie de recours au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours, accompagné de la décision, lui sera adressé en deux exemplaires; il contiendra les conclusions et leurs motifs. Le recours n'a pas d'effet suspensif. Justification: Depuis le 1er janvier 1986, la société Jet-Aviation SA participe aux charges découlant de l'utilisation commune des emplacements pour la manutention des bagages, des installations de transport, des guichets d'enregistrement et du système d'informations. Ces charges supplémentaires justifient l'adapta- tion des tarifs. 27 janvier 1987 Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Neuenschwander 31231 D RS 748.0 2> Les tarifs des services d'escale approuvés peuvent être consultés auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, de l'aéroport de Zurich et de Jet-Aviation. 484 1987-134

E. 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.02.1987 Date Data Seite 484-484 Page Pagina Ref. No

E. 10 105 004 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

Nous fondant sur la requête que Jet-Aviation SA, Zurich, a présentée le 30 octobre 1986 (complétée par les documents des 28 nov. 1986, 2 déc. 1986 et 16 janv. 1987) ainsi que sur l'avis exprimé par l'exploi- tant de l'aéroport, nous approuvons de nouveaux tarifs des services d'escale sur l'aéroport de Zurich; ils entrent en vigueur le 1er avril 1987.2)
Dans les 30 jours à compter de sa publication, la présente décision peut être attaquée par voie de recours au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours, accompagné de la décision, lui sera adressé en deux exemplaires; il contiendra les conclusions et leurs motifs. Le recours n'a pas d'effet suspensif. Justification: Depuis le 1er janvier 1986, la société Jet-Aviation SA participe aux charges découlant de l'utilisation commune des emplacements pour la manutention des bagages, des installations de transport, des guichets d'enregistrement et du système d'informations. Ces charges supplémentaires justifient l'adapta- tion des tarifs. 27 janvier 1987 Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Neuenschwander 31231 D RS 748.0 2> Les tarifs des services d'escale approuvés peuvent être consultés auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, de l'aéroport de Zurich et de Jet-Aviation. 484 1987-134 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision approuvant les tarifs des services d'escale sur l'aéroport de Zurich du 27 janvier 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.02.1987 Date Data Seite 484-484 Page Pagina Ref. No 10 105 004 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

#ST# Décision approuvant les tarifs des services d'escale sur l'aéroport de Zurich du 27 janvier 1987 L'Office fédéral de l'aviation civile, vu l'article 39 de la loi fédérale du 21 décembre 1948U sur la navigation aérienne, décide:

1. Nous fondant sur la requête que Jet-Aviation SA, Zurich, a présentée le 30 octobre 1986 (complétée par les documents des 28 nov. 1986, 2 déc. 1986 et 16 janv. 1987) ainsi que sur l'avis exprimé par l'exploi- tant de l'aéroport, nous approuvons de nouveaux tarifs des services d'escale sur l'aéroport de Zurich; ils entrent en vigueur le 1er avril 1987.2)

2. Dans les 30 jours à compter de sa publication, la présente décision peut être attaquée par voie de recours au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours, accompagné de la décision, lui sera adressé en deux exemplaires; il contiendra les conclusions et leurs motifs. Le recours n'a pas d'effet suspensif. Justification: Depuis le 1er janvier 1986, la société Jet-Aviation SA participe aux charges découlant de l'utilisation commune des emplacements pour la manutention des bagages, des installations de transport, des guichets d'enregistrement et du système d'informations. Ces charges supplémentaires justifient l'adapta- tion des tarifs. 27 janvier 1987 Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Neuenschwander 31231 D RS 748.0 2> Les tarifs des services d'escale approuvés peuvent être consultés auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, de l'aéroport de Zurich et de Jet-Aviation. 484 1987-134

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision approuvant les tarifs des services d'escale sur l'aéroport de Zurich du 27 janvier 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.02.1987 Date Data Seite 484-484 Page Pagina Ref. No 10 105 004 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.