Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 300 millions de francs supplémentaires seront versés au fonds d'investisse- ment d'ici 1994.
E. 2 Ces ressources seront versées par tranches annuelles dès 1986. En fixant le montant de ces tranches, il sera tenu compte des besoins financiers et des possibilités financières de la Confédération. Art. 2 Le présent arrêté, qui -n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé- rendum. Conseil des Etats, 5 octobre 1984 Conseil national, 5 octobre 1984 Le président: Debétaz Le président: Gautier La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler 28500 » RS 901.1 2> FF 1983 III 497 1984 - 836 9 Feuille fédérale. 136e année. Vol. III 117
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements du 26 septembre 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band
E. 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.1984 Date Data Seite 117-117 Page Pagina Ref. No 10 104 168 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
#ST# Arrêté fédéral concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements du 26 septembre 1984 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 29, 3e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974!) sur l'aide en matière d'investissement dans les régions de montagne; vu le message du Conseil fédéral du 6 juillet 19832), arrête: Article premier 1 300 millions de francs supplémentaires seront versés au fonds d'investisse- ment d'ici 1994. 2 Ces ressources seront versées par tranches annuelles dès 1986. En fixant le montant de ces tranches, il sera tenu compte des besoins financiers et des possibilités financières de la Confédération. Art. 2 Le présent arrêté, qui -n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé- rendum. Conseil des Etats, 5 octobre 1984 Conseil national, 5 octobre 1984 Le président: Debétaz Le président: Gautier La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler 28500 » RS 901.1 2> FF 1983 III 497 1984 - 836 9 Feuille fédérale. 136e année. Vol. III 117
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements du 26 septembre 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.1984 Date Data Seite 117-117 Page Pagina Ref. No 10 104 168 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.