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#ST# Arrêté fédéral approuvant une modification de l'arrêté du Conseil fédéral sur la formation des tarifs des chemins de fer du 26 novembre 1984 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 7, lettre a, de la loi du 23 juin 1944'> sur les chemins de fer fédéraux; vu l'article 5, 2e et 3e alinéas, de la loi fédérale du 20 décembre 19572' sur les chemins de fer; en application de l'article 1er de l'arrêté fédéral du 27 octobre 19493) concernant la fixation des principes généraux pour l'établissement des tarifs des entreprises suisses de chemins de fer; vu le message du Conseil fédéral du 29 février 19844), arrête: Article premier Est approuvée la modification apportée le 29 février 19845) par le Conseil fédéral à son arrêté du 17 octobre 19676) sur la formation des tarifs des che- mins de fer. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. Conseil national, 4 mai 1984 Conseil des Etats, 26 novembre 1984 Le président: Gautier Le président: Kündig Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber 29097 »RS 742.31
4> FF 19841 1374 « RS 742.101 « RO 1984 1513 « RS 742.402 » RS 742.402.1 1984-1062 1503
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral approuvant une modification de l'arrêté du Conseil fédéral sur la formation des tarifs des chemins de fer du 26 novembre 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.1984 Date Data Seite 1503-1503 Page Pagina Ref. No 10 104 242 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.