du 24 septembre 1987

#ST# Arrêté fédéral portant approbation de l'ordonnance concernant la Caisse fédérale d'assurance et des statuts de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer fédéraux du 24 septembre 1987 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 48,2e alinéa, de la loi du 30 juin 19271} sur le statut des fonctionnaires; vu l'article 50 de la loi du 25 juin 19822) sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; vu le message du Conseil fédéral du 2 mars 19873), arrête: Article premier L'ordonnance du 2 mars 19874) concernant la Caisse fédérale d'assurance et les sta- tuts du 10 mars 19875) de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer fé- déraux édictés par leur conseil d'administration sont approuvés, sous réserve que la modification suivante soit apportée: Art. 2, 2e al, ht. a Biffer Art2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 18 juin 1987 Conseil national, 24 septembre 1987 Le président: Dobler Le président: Cevey La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler 31378 ') RS 172.221.10

4> RO 1987 1228 2> RS 831.40

5> RO 1987 1253 3> FF 1987 II 501 272 1987-869

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de l'ordonnance concernant la Caisse fédérale d'assurance et des statuts de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer fédéraux du 24 septembre 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.10.1987 Date Data Seite 272-272 Page Pagina Ref. No 10 105 255 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.