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* #ST# Arrêté fédéral supprimant la compétence cantonale en matière d'acquisition de l'équipement personnel des militaires du 24 mars 1995 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 19941), arrête: La constitution est modifiée comme suit: Art. 20, 3e al. Abrogé II Les dispositions transitoires de la constitution sont complétées comme suit: Art. 23 L'article 20, 3e alinéa, de la constitution est abrogé au 1er janvier 1998. III Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. Conseil national, 24 mars 1995 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard Conseil des Etats, 24 mars 1995 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz N37214 ') FF 1995 I 85 1995 - 203 23 Feuille fédérale. 147' année. Vol. II 349
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral supprimant la compétence cantonale en matière d'acquisition de l'équipement personnel des militaires du 24 mars 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.04.1995 Date Data Seite 349-349 Page Pagina Ref. No 10 108 150 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.