du 24 août 1993

#ST# Publications des tribunaux Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques du 24 août 1993 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: ABB-Strömberg Vaasa (S) Détenteur de l'approbation: ABB-Mittelspannungstechnik, Zürich (CH) Transformateur de tension, isolation totale en résine synthétique, pour montage à l'intérieur. Types: Tension primaire assignée: Tension secondaire assignée: Nombre d'enroulements secondaires: Puissance de sortie assignée de l'enroulement de mesure: Classe de précision: Classe d'isolation: Tension de service maximale Um: Tension d'essai: Fréquence: KRES 12B1 et KRES 24B2 3000 V à 22 000 V 100 V ou 110 V 1 ou 2 15 VA ou 30 VA 0.5 E KRES 12B1 12 kV 28/3 kV 50 Hz KRES 24B2 24 kV 50/3 kV 50 Hz 24 août 1993 36119 1993 - 548 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller 185

Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques du 24 août 1993 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Siemens AG, Nürnberg (D) Détenteur de l'approbation: Siemens Albis AG, Zürich (CH) Compteur d'énergie active statique de précision pour installations triphasées à quatre fils (3 P + 0). Classe de précision: 0.2 TVpes: Appareil pour montage libre 7EC ... 15 : 1 direction d'énergie ... 14 : 2 directions d'énergie Appareil à encastrer 7EC ... 25 : 1 direction d'énergie ... 24 : 2 directions d'énergie Compteur de tarification: Compteur électromécanique, exécution à 1 ou 2 tarifs. Un: 3 x 58/100 ... 3 x 231/400 V Ib OnJ: l (1-2) A fn: 50 Hz Dispositifs complémentaires: Selon la liste actuelle du détenteur de l'approbation. 24 août 1993 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller 36114 186 1993 - 559

Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques du 24 août 1993 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Siemens AG, Nürnberg (D) Détenteur de l'approbation: Siemens Albis AG, Zürich (CH) Compteur d'énergie active statique de précision pour installations triphasées à quatre fils (3 P + 0). Classe de précision: 0.5 Types: Appareil pour montage libre 7EC ... 15 : 1 direction d'énergie ... 14 : 2 directions d'énergie Appareil à encastrer 7EC ... 25 : 1 direction d'énergie ... 24 : 2 directions d'énergie Compteur de tarification: Compteur électromécanique, exécution à 1 ou 2 tarifs. Un: 3 x 58/100 ... 3 x 231/400 V Ib (I«J: 1 (1-2) A fn: 50 Hz Dispositifs complémentaires: Selon la liste actuelle du détenteur de l'approbation. 24 août 1993 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller 36115 1993 - 560 187

Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques du 24 août 1993 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Siemens AG, Nürnberg (D) Détenteur de l'approbation: Siemens Albis AG, Zürich (CH) Compteur d'énergie réactive statique de précision pour installations triphasées à quatre fils (3 P + 0). Classe de précision: Types: 1 Appareil pour montage libre 7EC ... 15 : 1 direction d'énergie ... 14 : 2 directions d'énergie Appareil à encastrer 7EC ... 25 : 1 direction d'énergie ... 24 : 2 directions d'énergie Compteur de tarification: Compteur électromécanique, exécution à 1 ou 2 tarifs. Un: Ib OJ: f„: Dispositifs complémentaires: 3 x 58/100... 3 x 231/400 V 1 (1.2) A 50 Hz Selon la liste actuelle du détenteur de l'approbation. 24 août 1993 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller 36116 188 1993-561

Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif; DPA) Vu le procès-verbal final dressé contre la maison Yves Joaillier Ltd le 19 mai 1993, la Direction des douanes de Genève l'a condamnée par mandat de répression du 22 juin 1993, en vertu des articles 74, chiffre 6, et 87 de la loi sur les douanes, des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, ainsi que des articles 6 et 7 DPA, au paiement d'une amende de 200 francs et a mis à sa charge un émolument de décision de 60 francs (somme totale due: 260 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 68 DPA). Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais de procédure. 24 août 1993 Direction générale des douanes F36131 189

Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif; DPA) Vu le procès-verbal dressé contre vous le 9 juin 1992, vous avez été comdamné par mandats de répression a. du 21 juillet 1993 de la Régie fédérale des alcools, en vertu de l'article 54, 2e alinéa, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool, des articles 8, 62, 64, 94 et 95 DPA et des articles la, 6a, 1 et 12 de l'ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative, à une amende de 550 francs. En outre, 80 francs de frais de procédure pénale ont été mis à votre charge (somme totale due: 630 fr.); b. du 22 juillet 1993 de l'Office vétérinaire fédéral, en vertu de l'article 47, 1er alinéa, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties, de l'article 41, 1er alinéa, de la loi fédérale du 8 décembre 1905 sur le commerce des denrées alimentaires et divers objets usuels, en relation avec l'article 86 de l'ordonnance du 20 avril 1988 concernant l'importation, le transit et l'expor- tation d'animaux et de produits animaux, et l'article 52, 2e alinéa, de la loi fédérale sur les épizooties, ainsi que des articles 2, 8 et 95 DPA, à une amende de 120 francs. En outre, 70 francs de frais de procédure pénale ont été mis à votre charge (somme totale due: 190 fr.); c. du 5 août 1993 de la Direction des douanes de Genève, en vertu des articles 74, chiffre 3, 76, chiffres 1, 77, 85 et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 1000 francs. De plus un émolument de décision de 100 francs a été mis à votre charge (somme totale due: 1100 fr.). Une opposition à ces mandats de répression peut être déposée dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. Elle doit être adressée à la Régie fédérale des alcools, Länggassstrasse 31, 3000 Berne 9, en ce qui concerne le mandat de répression décerné par cette instance, à l'Office vétérinaire fédéral, Schwarzenburgstrasse 161, 3097 Liebefeld-Berne, en ce qui concerne le mandat de répression décerné par cet office, et à la Direction générale des douanes, 3003 Berne, pour le mandat de répression décerné par cette ad- ministration. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, les mandats de répression sont assimilés à des jugements passés en force (art. 67 DPA). 190

Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture des amendes et des frais. Le solde sera tenu à votre disposition à la Direction des douanes de Genève, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance. 24 août 1993 Direction générale des douanes F36131 191

Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif; DPA) Vu le procès-verbal final dressé le 29 décembre 1992 contre la maison Super Quick Computer Co Ltd, la Direction des douanes de Genève l'a condamnée par mandat de répression du 30 juillet 1993, en vertu des articles 74, chiffre 6, et 87 de la loi sur les douanes, des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, ainsi que des articles 6 et 7 DPA, au paiement d'une amende de 530 francs et a mis à sa charge un émolument de décision de 80 francs (somme totale due: 610 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 68 DPA). Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais de procédure. Le solde sera tenu à votre disposition à la Direction des douanes de Genève, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer. 24 août 1993 Direction générale des douanes F36I31 192

Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif; DPA) Vu le procès-verbal final dressé le 7 juin 1993 contre la Maison du Tapis Fassi, la Direction des douanes de Genève l'a condamnée par mandat de répression du 3 août 1993, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes, des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, ainsi que des articles 6 et 7 DPA, au paiement d'une amende de 280 francs et a mis à sa charge un émolument de décision de 60 francs (somme totale due: 340 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 68 DPA). Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais de procédure. 24 août 1993 Direction générale des douanes F36131 13 Feuille fédérale. 145" année. Vol. III 193

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT)

- Novo Cristal SA, 2300 La Chaux-de-Fonds diverses parties d'entreprise 6 ho 5 juillet 1993 au 6 juillet 1996 (renouvellement)

- ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon atelier d'assemblage 8 ho, 24 f 14 juin 1993 au 18 juin 1994 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Société coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg, 2074 Marin diverses parties d'entreprise 43 ho, 65 f 19 juillet 1993 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)

- Robapharm SA, 4052 Baie usine de Palézieux 8 ho 19 juillet 1993 au 14 octobre 1995 (modification)

- Câbles Cortaillod SA, 2016 Cortaillod câblerie 150 ho, 10 f 28 juin 1993 jusqu'à nouvel avis (modification)

- Caractères SA, 2002 Neuchâtel assemblage EP Spray-Injection plastique - contrôle 16 ho, 6 f 2 août 1993 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT)

- ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon atelier d'assemblage 3 ho 14 juin 1993 au 18 juin 1994 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

- Câbles Cortaillod SA, 2016 Cortaillod usines 1,3,4,5,6,7 divers fabrication câbles 159 ho 28 juin 1993 jusqu'à nouvel avis (modification) 194

- Caractères SA, 2002 Neuchâtel assemblage EP Spray, injection plastique et contrôle 4 ho 2 août 1993 au 6 août 1994 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Société coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg, 2074 Marin diverses parties d'entreprise 10 ho 19 juillet 1993 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail continu (art. 25 LT) Services industriels de Genève, 1211 Genève 11 centre de conduite du service des eaux 10 ho 12 juillet 1993 jusqu'à nouvel avis (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 29 50). Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT)

- Lapidage SA, 1227 Acacias-Genève polissage et émerisage à Bonfol JU 2 ho, 2 f 9 août 1993 au 10 août 1996 (renouvellement) 195

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT)

- VIFOR SA, 1023 Crissier préparation des solutés, remplissage, stérilisation 20 ho, 60 f 22 février 1993 au 24 février 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT)

- Straumann Saint-Imier SA, 2610 Saint-Imier décolletage CNC 7 ho 5 juillet 1993 au 9 juillet 1994 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

- VIFOR SA, 1023 Crissier préparation des solutés, remplissage, stérilisation 4 ho 22 février 1993 au 24 février 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, {tél. 031 61 29 45/29 50). 24 août 1993 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 196

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières

- Commune de Château-d'Oex VD, bâtiment alpestre Colonda-Joeur projet n° VD2605 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.H, des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021 ), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS 451Ì et de l'article 14 de la loi du fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704 ) , ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fé- déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fé- déral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55). 24 août 1993 Service fédéral des améliorations foncières 197

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.08.1993 Date Data Seite 185-197 Page Pagina Ref. No 10 107 489 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.