Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 Aux fins d'assurer la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, un crédit de programme de 2100 millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins trois ans. La période de crédit débute à l'épuisement du crédit de programme précé- dent, mais au plus tôt le 1er novembre 1987.
E. 2 Les crédits de paiements annuels seront inscrits au budget. Art. 2 Les ressources mentionnées à l'article premier peuvent être utilisées en par- ticulier pour:
a. Des projets de la Confédération se rapportant notamment à:
Dispositiv
- la coopération technique,
- des dons accordés au titre de l'aide financière,
- des crédits alloués au titre de l'aide financière; b. Des contributions à des organisations suisses pour la réalisation de projets spécifiques ou de programmes généraux; c. Des contributions à des organisations internationales pour la réalisa- tion de projets et programmes spécifiques au choix, à la préparation et à l'évaluation desquels la Suisse est associée; d. Des contributions générales à des institutions internationales. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. » RS 974.0 « FF 1987 II 1 252 . 1987-860 Coopération technique et aide financière en faveur des pays en développement Conseil national, 10 juin 1987 Conseil des Etats, 23 septembre 1987 Le président: Cevey Le président: Dobler Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber 31367 19 Feuille fédérale. 139eannée. Vol. III 253 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral réglant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement du 23 septembre 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.10.1987 Date Data Seite 252-253 Page Pagina Ref. No 10 105 246 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
#ST# Arrêté fédéral réglant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement du 23 septembre 1987 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 19761' sur la coopéra- tion au développement et l'aide humanitaire internationales; vu le message du Conseil fédéral du 2 mars 19872), arrête: Article premier 1 Aux fins d'assurer la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, un crédit de programme de 2100 millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins trois ans. La période de crédit débute à l'épuisement du crédit de programme précé- dent, mais au plus tôt le 1er novembre 1987. 2 Les crédits de paiements annuels seront inscrits au budget. Art. 2 Les ressources mentionnées à l'article premier peuvent être utilisées en par- ticulier pour:
a. Des projets de la Confédération se rapportant notamment à:
1. la coopération technique,
2. des dons accordés au titre de l'aide financière,
3. des crédits alloués au titre de l'aide financière;
b. Des contributions à des organisations suisses pour la réalisation de projets spécifiques ou de programmes généraux;
c. Des contributions à des organisations internationales pour la réalisa- tion de projets et programmes spécifiques au choix, à la préparation et à l'évaluation desquels la Suisse est associée;
d. Des contributions générales à des institutions internationales. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. » RS 974.0 « FF 1987 II 1 252 . 1987-860
Coopération technique et aide financière en faveur des pays en développement Conseil national, 10 juin 1987 Conseil des Etats, 23 septembre 1987 Le président: Cevey Le président: Dobler Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber 31367 19 Feuille fédérale. 139eannée. Vol. III 253
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral réglant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement du 23 septembre 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.10.1987 Date Data Seite 252-253 Page Pagina Ref. No 10 105 246 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.