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#ST# Arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'état des fonctions du 22 mars 1991 L'Assemblée éfdérale de la Confédération suisse, vu l'article premier, 2e alinéa, de la loi fédérale du 30 juin 19271) sur le statut des fonctionnaires; vu le message du Conseil fédéral du 2 mai 19902', arrête: Article premier L'état des fonctions3) adopté par le Conseil fédéral en date du 2 mai 1990 est approuvé conformément à la version figurant dans l'appendice 4). Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil national, 22 mars 1991 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker Conseil des Etats, 22 mars 1991 Le président: Hänsenberger La secrétaire: Huber 33688 ') RS 172.221.10 2> FF 1990 II 1349 3> RS 172.221.111 4> Le texte de l'appendice est publié au RO 1991 822 1316 1991 - 248
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'état des fonctions du 22 mars 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.04.1991 Date Data Seite 1316-1316 Page Pagina Ref. No 10 106 517 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.