du 22 juin 1995

#ST# Arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération du 22 juin 1995 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 1994'', arrête: Article premier Le Conseil fédéral est autorisé, durant la législature 1995 à 1999, à émettre des emprunts: a. en vue de convertir des emprunts venant à échéance ou dénoncés au remboursement; b. en vue de couvrir les besoins de trésorerie de la Confédération, de même que des entreprises et des établissements de cette dernière. Art. 2 Les emprunts seront émis sous forme d'obligations, de bons de caisse, de créances inscrites au livre de la dette de la Confédération, de créances comptables à court terme, de bons du Trésor, de dépôts à terme de la Confédération, de dettes en compte ou sous toute autre forme appropriée. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 7 mars 1995 Conseil national, 22 juin 1995 Le président: Küchler Le président: Claude Frey Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard N37040 ') FF 1994 V 153 562 1995 - 548

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération du 22 juin 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.07.1995 Date Data Seite 562-562 Page Pagina Ref. No 10 108 283 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.