Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 L'initiative populaire «S. o. S. - pour une Suisse sans police fouineuse» du 14 octobre 1991 est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
E. 2 Nul ne peut être surveillé dans l'exercice des droits d'opinion et des droits politiques.
E. 3 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.07.1996 Date Data Seite 39-39 Page Pagina Ref. No 10 108 657 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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#ST# Arrêté fédéral * concernant l'initiative populaire «S. o. S. - pour une Suisse sans police fouineuse» du 21 juin 1996 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire «S. o. S. - pour une Suisse sans police fouineuse» déposée le 14 octobre 1991 1); vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 19942), arrête: Article premier 1 L'initiative populaire «S. o. S. - pour une Suisse sans police fouineuse» du 14 octobre 1991 est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L'initiative populaire vise à inscrire dans la constitution fédérale un nouvel article 65bis dont la teneur serait la suivante: Art. 65bis 1 La police politique est abolie. 2 Nul ne peut être surveillé dans l'exercice des droits d'opinion et des droits politiques. 3 La poursuite des actes punissables demeure réservée. Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire. Conseil des Etats, 21 juin 1996 Conseil national, 21 juin 1996 Le président: Schoch Le président: Leuba Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard N36720 >) FF 1992 I 37
2) FF 1994 II 1123 1996-429 39
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «S. o. S. - pour une Suisse sans police fouineuse» du 21 juin 1996 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.07.1996 Date Data Seite 39-39 Page Pagina Ref. No 10 108 657 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.