du 21 juin 1991

#ST# Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine» du 21 juin 1991 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire «contre l'application abusive des techniques de reproduc- tion et de manipulation génétique à l'espèce humaine», déposée le 13 avril 1987 1); vu le message du Conseil fédéral du 18 septembre 19892', arrête: Article premier 1 L'initiative populaire du 13 avril 1987 «contre l'application abusive des tech- niques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine» est soumise au vote du peuple et des cantons. 2 Elle a la teneur suivante: La constitution fédérale est complétée comme il suit: Art. 24octies 1 La Confédération édicté des prescriptions sur les manipulations du patrimoine reproducteur et génétique humain. 2 Elle veille par là à assurer le respect de la dignité humaine et la protection de la famille. 3 II est notamment interdit de

a. Cacher aux intéressés l'identité des géniteurs, sauf si la loi le prévoit expressément;

b. Constituer par métier des réserves d'embryons et les remettre à des tiers;

c. Proposer par métier des personnes susceptibles de concevoir ou d'engen- drer des enfants pour des tiers;

d. Procéder au développement de fœtus hors du corps de la mère3);

e. Procéder au développement soit de plusieurs embryons humains de même génotype, soit d'embryons qu'on a obtenus en utilisant du matériel germinal ou génétique humain artificiellement modifié ou animal;

f. Manipuler des embryons ou des foetus humains dont le développement a été interrompu ou commercialiser le produit de telles manipulations3). » FF 1987 II 1233 2> FF 1989 III 945 3> La commission de rédaction constate une divergence manifeste entre le texte allemand resp. italien et le texte français. 1991 - 450 1433

Initiative populaire Art. 2 1 Un contre-projet de l'Assemblée fédérale est soumis simultanément au vote du peuple et des cantons. 2 L'Assemblée fédérale propose d'introduire dans la constitution fédérale un nouvel article 24ocnes dont la teneur est la suivante: Art. 24"m'es 1 L'homme et son environnement sont protégés contre les abus en matière de techniques de procréation et de génie génétique. 2 La Confédération édicté des prescriptions concernant l'utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Elle veille par là à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et se conformera notamment aux principes suivants:

a. Les interventions dans le patrimoine génétique de gamètes et d'embryons humains ne sont pas admissibles;

b. Le patrimoine germinal et génétique non humain ne peut être ni transféré dans le patrimoine germinal humain ni fusionné avec celui-ci;

c. Le recours aux méthodes de procréation assistée n'est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d'une grave maladie ne peuvent être écartés d'une autre manière, et non pour développer chez l'enfant certaines qualités ou pour faire de la recherche. La fécondation d'ovules humains hors du corps de la femme n'est autorisée qu'aux conditions prévues par la loi. Ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu'au stade d'embryon que le nombre d'ovules humains pouvant être immédiatement implantés;

d. Le don d'embryons et toutes les formes de maternité de substitution sont interdits;

e. Il ne peut être fait commerce du patrimoine germinal humain et des produits résultant d'embryons;

f. Le patrimoine génétique d'une personne ne peut être analysé, enregistré et révélé qu'avec le consentement de celle-ci ou sur la base d'une prescription légale;

g. L'accès d'une personne aux données relatives à son ascendance est garanti. 3 La Confédération édicté des prescriptions sur l'utilisation du patrimoine germi- nal et génétique d'animaux, de plantes et d'autres organismes. Ce faisant, elle tient compte de la dignité de la créature et de la sécurité de l'homme, de l'animal et de,1'environnement; elle protège aussi la multiplicité génétique des espèces animale et végétale. Art. 3 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative et d'accepter le contre-projet. Conseil des Etats, 21 juin 1991 Conseil national, 21 juin 1991 Le président: Hänsenberger Le président: Bremi La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker 33156 1434

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine» du 21 juin 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.07.1991 Date Data Seite 1433-1434 Page Pagina Ref. No 10 106 604 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.