du 21 juin 1985

#ST# Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la suppression de la vivisection» du 21 juin 1985 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire «pour la suppression de la vivisection»1', déposée le 17 septembre 1981; vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 19842', arrête: Article premier 'L'initiative populaire du 17 septembre 1981 «pour la suppression de la vivisection» est soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L'initiative a la teneur suivante: La constitution fédérale est complétée comme il suit: Art. 25"" La vivisection sur animaux vertébrés ainsi que toute expérience cruelle sur animaux sont interdites dans toute la Suisse. Disposition transitoire Jusqu'à l'adoption de dispositions pénales, l'article 123 du code pénal sera appliqué par analogie en cas de violation de l'article 25Kr. Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Conseil national, 21 juin 1985 Conseil des Etats, 21 juin 1985 Le président: Koller Le président: Kündig Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber 29239 ') FF 1981 III 362 2> FF 1984 II 913 294 1985-597

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la suppression de la vivisection» du 21 juin 1985 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.07.1985 Date Data Seite 294-294 Page Pagina Ref. No 10 104 410 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.