Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 En faveur de la construction de logements, un crédit de programme de 200 millions de francs est ouvert pour
a. Le cautionnement
- de crédits bancaires au titre de l'aide en matière d'équipement,
- de crédits bancaires destinés à l'acquisition de réserves de terrain,
- d'hypothèques de rang inférieur (financement complémentaire), ainsi que pour
b. La couverture des avances faites par les banques à des tiers en vue de l'abaissement de base (engagements),
E. 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.1982 Date Data Seite 500-500 Page Pagina Ref. No 10 103 434 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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#ST# Arrêté fédéral ouvrant un crédit de programme pour la construction de logements du 21 juin 1982 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 53 de la loi fédérale du 4 octobre 19741' encourageant la construc- tion et l'accession à la propriété de logements; vu le message du Conseil fédéral du 21 octobre 19812), arrête; Article premier 1 En faveur de la construction de logements, un crédit de programme de 200 millions de francs est ouvert pour
a. Le cautionnement
- de crédits bancaires au titre de l'aide en matière d'équipement,
- de crédits bancaires destinés à l'acquisition de réserves de terrain,
- d'hypothèques de rang inférieur (financement complémentaire), ainsi que pour
b. La couverture des avances faites par les banques à des tiers en vue de l'abaissement de base (engagements), 2 Le crédit de programme est alloué au moins jusqu'au 31 décembre 1983. Art, 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil national, le 2 mars 1982 Conseil des Etats, le 21 juin 1982 La présidente: Lang Le président: Dreyer Le secrétaire : Zwicker La secrétaire : Huber 27112 « RS 843 2> FF 1981III929 500 1982 - 551
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral ouvrant un crédit de programme pour la construction de logements du 21 juin 1982 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.1982 Date Data Seite 500-500 Page Pagina Ref. No 10 103 434 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.