du 21 avril 1999

#ST# Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée pour assurer la protection d'installations menacées du 21 avril 1999 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 9, de la constitution; vu l'art. 70LAAM1; vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 19992, arrête: Art. 1 Le service d'appui de l'armée, ordonné par le Conseil fédéral le 1er mars 1999 pour renforcer les forces de police et les décharger de certaines tâches de surveillance qui leur incombent dans le cadre de la protection d'installations relevant de la responsabilité de la Confédération, est approuvé. Art. 2 Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 20 avril 1999 Conseil national, 21 avril 1999 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker 40295 1 RS 510.10 2 FF 1999 2743 1999-115 ' • 2861

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée pour assurer la protection d'installations menacées du 21 avril 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.05.1999 Date Data Seite 2861-2861 Page Pagina Ref. No 10 109 818 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.