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#ST# Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 20 septembre 1989 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 1986 1) sur le tarif des douanes; vu l'article 4,2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 9 octobre 19812) concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (arrêté sur les préférences tarifaires); vu le rapport du 16 août 19893) concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1989, arrête: Article premier Sont approuvées:
a. La modification du 26 avril 19894) de l'annexe «Tarif d'importation» à la loi du 9 octobre 19865' sur le tarif des douanes, selon annexe 1, appendice, au rapport;
b. La modification du 19 avril 1989 6> de l'annexe à l'ordonnance du 28 mars 1973 7> sur les droits de douane applicables aux marchandises provenant de l'AELE et des CE (Ordonnance sur le libre-échange);
c. Les modifications du 26 avril 19898) de l'annexe 1 et de l'annexe 2 partie 2 à l'ordonnance du 26 mai 19829) fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil national, 18 septembre 1989 Conseil des Etats, 20 septembre 1989 Le président: Iten Le président: Reymond Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber 33051 ') RS 632.10
4> RO 1989 1124
7) RS 632.421.0 annexe 2> RS 632.91
5> RS 632.10 annexe
8> RO 1989 1132 3> FF 1989 III 102
6> RO 1989 1428
9> RS 632.911 annexes 1 et 2 1989 - 639 ' 927
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 20 septembre 1989 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1989 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.10.1989 Date Data Seite 927-927 Page Pagina Ref. No 10 105 951 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.