Erwägungen (5 Absätze)
E. 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
E. 2 RO... (FF 1999 176)
E. 3 RO . . . (FF 1999 4727) 4790 1999-4490
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération du 1er juin 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band
E. 5 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.1999 Date Data Seite 4790-4790 Page Pagina Ref. No
E. 10 109 906 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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#ST# Arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération du 1er juin 1999 . L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral.du 18 novembre 1998 ', arrête: Art. 1 Le Conseil fédéral est autorisé, durant la législature de 1999 à 2003, à émettre des emprunts: a. en vue de convertir des emprunts venant à échéance ou dénoncés au rem- boursement; b. en vue de couvrir les besoins de trésorerie de la Confédération et ceux des entreprises et des établissements de cette dernière. Art. 2 Les emprunts seront émis sous forme d'obligations, de bons de caisse, de créances inscrites au livre de la dette de la Confédération, de créances comptables à court terme, de bons du Trésor, de dépôts à terme de la Confédération, de dettes en compte ou sous toute autre forme appropriée. Art. 3 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. 2 L'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale2 et celle de la modification du 18 juin 1999 de la loi fédérale sur les finances de la Confédération3 entraînent l'abrogation simultanée du présent arrêté. Conseil national, 16 mars 1999 • Conseil des Etats, 1er juin 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz 1 FF 1999 698 2 RO... (FF 1999 176) 3 RO . . . (FF 1999 4727) 4790 1999-4490
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération du 1er juin 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.1999 Date Data Seite 4790-4790 Page Pagina Ref. No 10 109 906 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.