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#ST# Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures du 1 juin 1982 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 10 de l'arrêté fédéral du 28 juin 1972 1) sur les mesures économiques extérieures; vu le 18e rapport du Conseil fédéral du 25 janvier 19822> sur la politique économique extérieure, arrête: Article premier Les ordonnances suivantes sont approuvées:
a. Ordonnance du 21 septembre 19813> d'exécution de l'accord international sur le cacao de 1980;
b. Ordonnance sur l'importation et l'exportation des barres d'armature, modification du 21 décembre 1981 *>;
c. Arrêté du Conseil fédéral sur l'importation de matières fourragères, de paille et de litière, modification du 14 décembre 19815>. Art. 2 Les résultats des négociations au titre de l'article XXVIII entre la Suisse et la Suède en vue du retrait de concessions reprises de la Liste LIX - Suisse sont approuvés (lettre au Directeur général du GATT et échange de lettres avec la Suède du 22 septembre 1981). Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, Je 11 mars 1982 Conseil national, le 17 juin 1982 Le président : Dillier La présidente : Lang La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker « RS 946.201 a> FF 1982 I 341
3) RO 1981 1517 4> RO 1981 2084 27270
5) RO 1981 2049 496 1982-547
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures du 1 juin 1982 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.1982 Date Data Seite 496-496 Page Pagina Ref. No 10 103 430 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.