du 1 " avril 1998

#ST# Concession octroyée à Evangeliums-Rundfunk Suisse (Concession ERF) du 1 " avril 1998 Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 21 juin 1991 ' sur la radio et la télévision (LRTV); vu l'ordonnance du 6 octobre 19972 sur la radio et la télévision, octroie à Evangeliums-Rundfunk Suisse (ERF Suisse), Witzbergstrasse 23, 8330 Pfäffikon, la concession suivante : Section 1: Généralités Article premier Objet de la concession 1ERF Suisse est autorisée à diffuser sur le plan international, en collaboration avec Radio Eviva, un programme radiophonique international. 2 Sauf disposition contraire de la présente concession, les indications figurant dans la requête et dans les documents complémentaires définissent impérativement le vo- lume et la teneur du programme ainsi que son genre; elles précisent aussi l'organisation et le financement. Art. 2 Objectifs ERF Suisse contribue au développement culturel et à la libre formation de l'opinion des auditeurs. En approfondissant les questions éthiques, religieuses et culturelles, elle concourt à améliorer la compréhension entre les confessions. Section 2: Programme Art. 3 Contenu 1 ERF Suisse diffuse un programme radiophonique religieux. ' Ses émissions forment une fenêtre quotidiennement diffusée dans le programme de Radio Eviva. Art. 4 Espaces de diffusion En principe, le programme d'ERF est diffusé tous les jours une demi-heure le matin et une heure le soir. 1 RS 784.40; RO 1997 2187 2 RS 784.401;RO 1997 2903 2170 1998-195

Concession ERF • 2Sur demande, le Département fédéral de l'environnement, des transports, • de l'énergie et de la communication (département) décide des modifications générales de l'horaire. Art. 5 Collaboration avec d'autres diffuseurs La reprise d'émissions complètes d'autres diffuseurs doit avoir été approuvée par le département. Section 3: Technique et obligation d'exploiter Art. 6 Diffusion ' Le programme est diffusé par satellite. 2 Le département peut approuver les modalités dans une annexe à la concession. Toute modification doit lui être soumise au préalable. Art. 7 Obligation d'exploiter 'La concession s'éteint si ERF Suisse ne commence pas à émettre dans les six mois consécutifs à l'octroi de la concession. 2L'exploitation ne peut être interrompue qu'avec l'autorisation du département. La concession s'éteint si ERF Suisse ne recommence pas à émettre dans le délai autori- sé par le département. Section 4: Surveillance Art. 8 Redevance de concession 'Au plus tard le 30 avril de chaque année, ERF Suisse communique à l'Office fédé- ral de la communication (office) le montant des recettes publicitaires brutes réalisées l'année précédente. 2Elle l'informe simultanément de la durée globale, calculée en minutes, des messa- ges publicitaires diffusés au cours de l'exercice et pendant chaque mois. 'Au besoin, elle lui permet de consulter les documents des tiers chargés de la pros- pection publicitaire. Art. 9 Comptes et rapport annuel ' Le 30 avril de chaque année, ERF Suisse présente ses comptes et son rapport an- nuels à l'office. ' Le rapport annuel renseigne sur: a. l'activite d'ERF Suisse et de ses organes; b. l'activité de l'organe de médiation; c. la structure des émissions, leur durée totale et la part réservée aux productions propres; d. la collaboration avec Radio Eviva; e. la collaboration avec d'autres diffuseurs suisses et étrangers. 2171

Concession ERF Section 5: Dispositions finales Art. 10 Modification ERF Suisse ne peut prétendre à une indemnité à la suite d'une modification de la concession rendue nécessaire par l'adaptation du droit suisse aux normes internatio- nales. Art. 11 Durée de validité La présente concession entre en vigueur le 1er mars 1998; elle est valable jusqu'au 31 mars 2008. Nul ne peut prétendre à son renouvellement. 25 mars 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin 39941 2172

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Concession octroyée à Evangeliums-Rundfunk Suisse (Concession ERF) du 1er avril 1998 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.05.1998 Date Data Seite 2170-2172 Page Pagina Ref. No 10 109 432 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.