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#ST# Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel imputable au renchérissement, pour la première étape de la construction du centre d'instruction fédéral de la protection civile, à Schwarzenburg du 19 septembre 1984 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 1984", arrête: Article premier Afin de couvrir les dépenses supplémentaires imputables au renchérisse- ment, un crédit additionnel de 2 600 000 francs est accordé pour la pre- mière étape de la construction du centre d'instruction fédéral de la protec- tion civile à Schwarzenburg (crédit d'ouvrage 24,47 millions de francs), pre- mière étape autorisée par l'arrêté fédéral du 2 juin 19802). Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. Conseil national, 17 septembre 1984 Conseil des Etats, 19 septembre 1984 Le président: Gautier Le président: Debétaz Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber 29161 » FF T984 II 253
2) FF 1980 II 669 1984-833 109
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel imputable au renchérissement, pour la première étape de la construction du centre d'instruction fédéral de la protection civile, à Schwarzenburg du 19 septembre 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.1984 Date Data Seite 109-109 Page Pagina Ref. No 10 104 165 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.