du 19 octobre 1999

#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Normes techniques pour les dispositifs médicaux Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim) du 19 octobre 1999 En vertu de l'article 4, 3e alinéa de l'ordonnance du 24 janvier 1996' sur les dispo- sitifs médicaux (ODim), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont défi- nies comme normes techniques propres à concrétiser lesexigences essentielles aux- quelles doivent satisfaire les dispositifs médicaux au sens de l'article 4, 2e alinéa. Il s'agit de nonnes européennes harmonisées édictées par les Comités Européens de Normalisation CEN et CENELEC sur mandat de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE). Les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'Association suisse de normalisation (ASN), division switec, Mühlebachstrasse 54, 8008 Zürich et, ceux des normes pour les appareils électriques à l'application médicale, auprès de l'Asso- ciation suisse des électriciens (ASE), Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf. 19 octobre 1999 Office fédéral de la santé publique: Le Directeur, Zeltner 1 RS 819.124; RO 1996 987 1999-5324 . '7785

Annexe Normes techniques pour dispositifs médicaux numéro EN 285 EN 455-1 EN 455-2 EN 475 EN 540 EN 550 EN 552 EN 554 EN 556 EN 600 EN 724 édition 1996 1993 1995 1995 1993 1994 1994 1994 1994 1996 1994 référence au journal officiel de l'UE 1999/C 181/03 1999/C 181/03 1999/C 181/03 1999/C 181/03 1999/C 181/02 1999/C 181/02 1999/C 181/02 1999/C 181/02 1999/C 181/02 1999/C 181/03 1999/C 181/03 titre Stérilisation - Stérilisateurs à la vapeur d'eau - Grands stérilisateurs Gants médicaux non réutilisables - Partie 1 : Détection des trous; prescriptions et essais Gants médicaux non réutilisables - Partie 2: Propriétés physiques: Prescriptions et essais Dispositifs médicaux - Signaux d'alarme électri- ques Investigation clinique des dispositifs médicaux sur les sujets humains Stérilisation de dispositifs médicaux - Valida- tion et contrôle de routine pour la stérilisation à l'oxyde d'éthylène Stérilisation de dispositifs médicaux - Valida- tion et contrôle de routine de la stérilisation par irradiation Stérilisation de dispositifs médicaux - Valida- tion et contrôle de routine pour la stérilisation à la vapeur d'eau Stérilisation des dispositifs médicaux - Exigen- ces pour les dispositifs médicaux étiquetés «Stérile» Préservatifs masculins en latex de caoutchouc naturel Guide d'application des EN 29001 et EN 46001 EN 737-1 1998 1999/C 181/03 EN 737-2 1998 1999/C 181/03 EN 737-4 1998 1999/C 181/03 EN 738-1 1997 1999/C 181/03 EN 739 1998 1999/C 181/03 EN 793 1997 1999/C 181/03 EN 794-1 1997 1999/C 181/03 et des EN 29002 et EN 46002 pour les disposi- tifs médicaux non actifs Systèmes de distribution de gaz médicaux - Partie 1 : prises murales pour gaz médicaux com- primés et pour le vide (aspiration) Systèmes de la distribution de gaz médicaux - Partie 2: Systèmes finals d'évacuation des gaz d'anesthésie - Règles fondamentales Systèmes de distribution de gaz médicaux - Partie 4: prises murales pour systèmes d'évacua- tion des gaz d'anesthésie Détendeurs pour l'utilisation avec les gaz médi- caux - Partie 1 : Détendeurs et détendeurs débit- mètres Flexibles de raccordement à basse pression pour utilisation avec les gaz médicaux Prescriptions particulières relatives à la sécurité des gaines techniques à usage médical Ventilateurs pulmonaires - Partie 1: Prescrip- tions particulières des ventilateurs pour soins critiques 7786 '

numéro édition référence au journal titre officiel de l'UE EN 794-2 EN 794-3 EN 864 EN 865 EN 867-2 EN 867-3 EN 868-1 EN 1041 EN 1060-1 EN 1060-2 EN 1060-3 EN 1089-3 EN 1174-1 EN 1174-2 EN 1174-3 EN 1280-1 EN 1281-1 EN 1281-1 Amendment 1 1997 1999/C181/03 1998 1999/C 181/03 1996 1999/C 181/03 1997 1999/C 181/03 1997 1999/C 181/03 1997 1999/C 181/03 1997 1999/C 181/02 1998 1999/C 181/02 1995 1999/C 181/03 1995 1999/C 181/03 1997 1999/C 181/03 1997 1999/C 181/03 1996 1999/C 181/02 1996 1999/C 181/02 1996 1999/C 181/02 1997 1999/C 181/03 1997 1999/C 181/03 1998 1999/C 181/03 Ventilateurs pulmonaires - Partie 2: Règles par- ticulières pour l'emploi à domicile Appareils électromédicaux - Ventilateurs pul- monaires - Partie 3: Règles particulières pou les ventilateurs d'urgence et de transport Appareils électromédicaux - Capnomètres pour utilisation chez l'homme - Prescriptions parti- culières Oxymètres de pouls - Prescriptions particulières Systèmes non biologiques destinés à être utilisés dans des stérilisateurs - Partie 2: Indicateurs de procédé (classe A) Systèmes non biologiques destinés à être utilisés dans des stérilisateurs - Partie 3: Spécifications pour les indicateurs de la classe B destinés à être utilisés dans l'essai de Bowie-Dick Matériaux et systèmes d'emballages pour les dispositifs médicaux devant être stérilisés - Partie 1 : Exigences générales et méthodes d'essai Informations fournies par le fabricant avec les dispositifs médicaux Tensiomètres non invasifs - Partie 1 : exigences générales Tensiomètres non invasifs - Partie 2: exigences complémentaires concernant les tensiomètres mécaniques Tensiomètres non invasifs - Partie 3: exigences complémentaires concernant les systèmes élec- tromécaniques de mesure de la pression sanguine Bouteilles à gaz transportables - Identification de la bouteille à gaz - Partie 3: Code couleur Stérilisation des dispositifs médicaux - Estima- tion de la population de micro-organismes sur un produit - Partie 1 : exigences Stérilisation des dispositifs médicaux - Estima- tion de la population de micro-organismes sur un produit - Partie 2: Lignes directrices Stérilisation des dispositifs médicaux - Estima- tion de la population de micro-organismes sur un produit - Partie 3: Lignes directrices concernant les méthodes de validation des techniques mi- crobiologiques Systèmes de remplissage spécifiques à l'agent pour évaporateurs d'anesthésie — Partie 1 : Sys- tèmes de remplissage à clavettes rectangulaires Matériel respiratoire et d'anesthésie - Raccords coniques — Partie 1 : Raccords mâles et femelles Matériel respiratoire et d'anesthésie - Raccords coniques - Partie 1 : Raccords mâles et femelles 7787

numéro édition référence au journal titre officiel de l'UE EN 1281-2 1995 1999/C 181/03 EN 1282-1 EN 1422 EN 1441 EN 1618 EN 1639 EN 1640 EN 1641 EN 1642 EN 1707 EN 1782 EN 1819 EN 1820 EN ISO 4 135 EN ISO 8 185 EN ISO 8359 EN ISO 10079-1 1996 1997 1997 1997 1996 1996 1996 1996 1996 1998 1997 1997 1996 1997 1996 1996 1999/C 181/03 1999/C 181/03 1999/C 181/02 1999/C 181/03 1999/C 181/03 1999/C 181/03 1999/C 18 1/03 1999/C 181/03 1999/C 181/03 1999/C 181/03 1999/C 181/03 1999/C 181/03 1999/C 181/03 1999/C 181/03 1999/C 181/03 1999/C 181/03 EN ISO 10079-2 1996 EN ISO 10079-3 1996 EN ISO 10555-1 1996 EN ISO 10993-1 1997 EN ISO 10993-10 1995 1999/C 181/03 1999/C 181/03 1999/C 181/03 1999/C 181/02 1999/C 181/03 1999/C 181/02 Matériel respiratoire et d'anesthésie - Raccords coniques - Partie 2: Raccords à vis pouvant sup- porter un certain poids (ISO 5356-2:1987 modi- fiée) Matériel respiratoire et d'anesthésie - Tubes de trachéotomie - Partie 1 : Tubes pour adultes Stérilisateurs à usage médicaux - Stérilisateurs à oxyde d'éthylène - Règles et méthodes d'essai Dispositifs médicaux - Analyse des risques Cathéters autres que les cathéters intravasculai- res - Méthodes d'essai des propriétés communes Art dentaire - Dispositifs médicaux pour l'art dentaire - Instruments Art dentaire - Dispositifs médicaux pour l'art dentaire - Matériel Art dentaire - Dispositifs médicaux pour l'art dentaire - Produits Art dentaire - Dispositifs médicaux pour l'art dentaire - Implants dentaires Assemblages coniques à 6 % (Luer) des serin- gues et aiguilles et de certains autres appareils à usage médical - Assemblage à verrouillage Tubes trachéaux et raccords Laryngoscopes pour intubation trachéale - Pres- criptions particulières Ballons-réservoirs d'anesthésie Anesthésie - Vocabulaire (ISO 4135:1995) Humidificateurs médicaux - Exigences généra- les relatives aux systèmes d'humidification Concentrateurs d'oxygène à usage médical - Prescriptions de sécurité Matériel d'aspiration médical - Partie 1: Matériel électrique d'aspiration - Prescriptions de sécurité (ISO 10079-1:1991, Rectificatif Technique 1:1992 et Rectificatif Technique 2:1993 inclus) Appareils d'aspiration médicaux — Partie 2: Ap- pareils d'aspiration manuels (ISO 10079-2:1992) Matériel d'aspiration médical - Partie 3: Appa- reils d'aspiration alimentés par une source d'aspi- ration (vide) ou de pression (ISO 10079-3:1992) Cathéters intravasculaires stériles, non réutilisa- bles - Partie 1 : Prescriptions générales (ISO 10555-1:1995) Evaluation biologique des dispositifs médicaux - Partie 1 : Evaluation et essais (ISO 10993-1:1997) Evaluation biologique des dispositifs médicaux - Partie 10: essais d'irritation et de sensibilisation (15010993-10:1995) 7788

numéro édition référence au journal titre officiel de l'UE EN ISO 10993-12 1996 EN ISO 10993-16 1997 EN 11196 EN 12010 EN 12011 EN 12342 EN 27740 EN 30993-3 1997 EN 12006-2 1998 1998 1998 1998 1999/C 181/03 EN ISO 12870 1997 EN ISO 14160 1998 EN ISO 14534 1997 1999/C 181/03 EN ISO 14602 1998 EN ISO 14630 1997 EN ISO 14889 1997 EN ISO 15004 1997 EN 20594-1 1993 1992 1993 1999/C 181/02 Evaluation biologique des dispositifs médicaux - Partie 12: Préparation des échantillons et maté- riaux de référence (ISO 10993-12:1996) 1999/C 181/02 Evaluation biologique des dispositifs médicaux - Partie 16: Conception des études toxicocinéti- ques des produits de dégradation et des substan- ces relargables (ISO 10993-16:1997) 1999/C 181 /03 Dispositifs de contrôle de gaz d'anesthésie (ISO 11196:1995, rectificatif technique 1:1997 inclus) 1999/C 181/03 Implants chirurgicaux non actifs - Exigences particulières pour les implants cardio-vascu- laires - Partie 2: prothèses vasculaires y compris les conduits valvules 1999/C 181/03 Implants chirurgicaux non actifs - Prothèses ar- ticulaires - Exigences particulières 1999/C 181/03 Instrumentation devant être utilisée en associa- tion avec les implants chirurgicaux non actifs - Exigences générales Tubes (tuyaux) respiratoires destinés à être utili- ses avec des appareils d anesthésie et des venti- lateurs Optique ophtalmique - Montures de lunettes - Exigences générales et méthodes d'essai Stérilisation des dispositifs médicaux non réutili- sables contenant des matières d'origine animale - Validation et contrôle de routine de la stérilisa- tion par des agents stérilisants chimiques liqui- des Optique ophtalmique - Lentilles de contact et produits d entretien des lentilles de contact - Prescriptions fondamentales 1999/C 181 /03 Implants chirurgicaux non actifs - Implants pour ostéosynthèse — Exigences particulières 1999/C 181/03 Implants chirurgicaux non actifs - Exigences générales 1999/C 181 /03 Optique ophtalmique - Verres de lunettes - Exi- gences fondamentales relatives aux verres finis nondétourés (ISO 14889:1997) • 1999/C 181/03 Instrumentes ophtalmiques - Exigences fonda- mentale et méthodes d'essai (ISO 15004:1997) 1999/C 181/03 Assemblages coniques a 6% (Luer) des seringues et aiguilles et de certains autres appareils à usage médical; partie 1 : Spécifications générales (ISO 594-1:1986) 1999/C 181/03 Instruments chirurgicaux; bistouris à lames déta- chables; dimensions d'assemblage (ISO 7740:1985) 1999/C 181/02 Essais biologiques des matériaux médicaux - Partie 3: Essais concernant la génotoxicité, la cancérogénicité et la toxicité sur la reproduction (ISO 10993-3:1992) 7789 1999/C 181/03 1999/C 181/03

. numéro EN 30993-4 EN 30993-5 EN 30993-6 EN 30993- 11 EN 45502-1 EN 46001 EN 46002 EN 50103 EN 60601-1 EN60601-1/A1 EN 60601-1/A2 EN60601-1/A13 EN 60601-1-1 EN60601-1-1/A1 EN 60601- 1-2 EN 60601 -1-3 édition 1993 1993 1994 1995 1997 1995 1995 1994 1990 1992 1995 1995 1993 1995 1993 1994 référence au journal officiel de l'UE 1999/C 181/02 1999/C 181/02 1999/C 181/02 1999/C 181/02 98/C 268/04 1999/C 18 1/02 1999/C 181/02 1999/C 181/02 1999/C 181/02 1999/C 181/03 1999/C 181/02 1999/C 181/03 1999/C 181/02 1999/C 181/03 1999/C 181/02 1999/C 181/03 1999/C 181/03 1999/C 181/03 1999/C 181/03 1999/C 181/03 litre Essais biologiques des matériaux médicaux - Partie 4: Choix des essais concernant les actions avec le sang (ISO 10993-4:1992) Evaluation biologique des dispositifs médicaux - Partie 5: Essais concernant la cytotoxicité: Mé- thodes in vitro (ISO 10993-5:1992) Evaluation biologiques des dispositifs médi- caux - Partie 6: Essais concernant les effets lo- caux après implantation (ISO 10993-6:1994) Evaluation biologiques des dispositifs médi- caux - Partie 1 1 : Essais de toxicité systémati- ques (ISO 10993-11:1993) Dispositifs médicaux implantables actifs - Partie 1 : règles générales de sécurité, marquage et informations fournies par le fabricant Systèmes qualité; dispositifs médicaux; exigen- ces particulières relatives à l'application de l'EN 29001 Systèmes qualité; dispositifs médicaux;' exigen- ces particulières relatives à l'application de l'EN 29002 Guide pour l'application des EN 29001 et EN 46001 et des EN 29002 et EN 46002 à l'in- dustrie des dispositifs médicaux actifs (comprenant les dispositifs actifs implantables) Appareils électromédicaux - Partie 1 : Règles gé- nérales de sécurité- IEC 601-1:1988 Appareils électromédicaux - Partie 1 : Règles gé- nérales de sécurité; Amendement Al - IEC 601- 1:1988/A1:1991 Appareils électromédicaux - Partie 1 : Règles générales de sécurité; Amendement A2 - IEC 601-1:1988/A2:1995 + Corrigendum juin 1995 Appareils électromédicaux - Partie 1 : Règles gé- nérales de sécurité Appareils électromédicaux - Partie 1: Règles gé- nérales de sécurité; 1. norme collatérale: Règles de sécurité pour systèmes électromédicaux — IEC 601-1-1:1992 Appareils électromédicaux - Partie 1 : Règles gé- nérales de sécurité - 1 . Norme collatérale: Règles de sécurité pour systèmes électromédicaux; Amendement Al -IEC 601-1-1 :1992/A1:1995 Appareils électromédicaux - Partie 1 : Règles gé- nérales de sécurité; Partie 2. Norme collatérale: Compatibilité électromagnétique; prescriptions et essais -ŒC 601-1-2: 1993 Appareils électromédicaux — Partie 1 : Règles gé- nérales de sécurité - 3. Norme collatérale: Règles générales pour la radioprotection dans les équi- pements à rayonnement X de diagnostic - IEC 601-1-3:1994 7790

numéro édition référence au journal titre officiel de l'UE EN 60601-1-4 1996 1999/C 181/03 EN 60601 -2-2 1992 1999/C 181 /03 EN 60601-2-3 1992 EN 60601-2-17 1996 1999/C 181/03 1999/C 181/03 EN 60601 -2-17/A1 1996 1999/C 181 /03 EN 60601-2-21 1994 EN 60601-2-22 1995 1999/C 181/03 1999/C 181/03 EN 60601 -2-25 1995 1999/C 181 /03 EN 60601-2-26 1994 EN 60601-2-27 1994 1999/C 181/03 1999/C 181/03 EN 60601 -2-28 1993 1999/C 181703 EN 60601-2-30 1995 1999/C 181/03 EN 60601-2-31 1994 1999/C 181/03 Appareils électromédicaux - Partie 1 : Règles gé- nérales de sécurité - 3. Norme collatérale: Sys- tèmes électromédicaux programmables — IEC 601-1-4:1996 Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité pour appareils d'électrochirurgie à courant haute fréquence - IEC 601-2-2:1991' Appareils électromédicaux - Partie 2: Règles particulières de sécurité pour appareils de théra- pie à ondes courtes - IEC 601-2-3:1991 Appareils électromédicaux - Partie 2: Règles particulières de sécurité des appareils projecteurs de sources radioactives automatiques télécom- mandés utilisés en radiothérapie par rayonne- ment gamma - IEC 601 -2-11:1989 Appareils électromédicaux - Partie 2: Règles particulières de sécurité des appareils projecteurs de sources radioactives automatiques télécommandés utilisés en radiothérapie par rayonnement gamma; Amendement Al - ÏEC601-2-17:1989/Al:1996 Appareils électromédicaux - Partie 2: Règles particulières de sécurité des incubateurs radiants pour nouveau-nés - IEC 601 -2-21:1994 Appareils électromédicaux - Partie 2: Règles particulières de sécurité pour les appareils théra- peutiques et de diagnostic à laser - IEC 601-2-22:1995 Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité des électrocar- diographes - DEC 601-2-25:1993 Appareils électromédicaux - Partie 2: Règles particulières de sécurité des électroencéphalo- graphes - BEC 601-2-26:1994 Appareils électromédicaux - Partie 2: Règles particulières de sécurité des appareils de surveillance d'électrocardiographie - IEC 601-2-27:1994 Appareils électromédicaux - Partie 2: Règles particulières de sécurité pour les ensembles ra- diogènes à rayonnement X et les gaines équipées pour le diagnostic médical - IEC 601-2-28:1993 Appareils électromédicaux - Partie 2: Règles particulières de sécurité des appareils de sur- veillance de la pression sanguine prélevée indi- rectement, automatiquement et périodiquement - ffiC 601-2-30:1995 Appareils électromédicaux - Partie 2: Règles particulières de sécurité des stimulateurs cardia- ques externes à source d'énergie interne - IEC 601-2-31:1994 7791

numéro édition référence au journal litre officiel de l'UE EN 60601-2-32 1994 1999/C 181 /03 EN 60601-2-33 1995 1999/C 181/03 EN 60601-2-34 .1995 1999/C 181/03 EN 60645-1 EN 60645-2 EN 60645-3 EN 60645-4 1994 1999/C 181/03 1996 1999/C 181/03 1994 1999/C 181/03 1994 1999/C 181/03 Appareils électromédicaux - Partie 2: Règles particulières de sécurité pour les équipements as- sociés aux équipements à rayonnement X - ŒC 601-2-32:1994 Appareils électromédicaux - Partie 2: Règles particulières de sécurité relatives aux appareils à résonance magnétique pour diagnostic médical - ŒC 601-2-33:1995 Appareils électromédicaux - Partie 2: Règles particulières de sécurité pour les appareils de surveillance de la pression sanguine prélevée di- rectement - ŒC 601 -2-34:1994 Audiomètres - Partie 1 : audiomètres tonaux - ŒC 645-1:1992 + corrigendum février 1993 Audiomètres - Partie 2: Appareils pour l'audiometrie vocale - ŒC 645-2:1993 Audiomètres - Partie 3: signaux de courte durée pour des essais auditifs à des fins audiométri- ques et oto-neurologiques - ŒC 645-3:1994 Audiomètres - Partie 4: équipement pour l'au- diometrie étendue au domaine des fréquences élevées-ŒC 645-4:1994 D'autres normes en ce domaine sont en cours d'élaboration. - A leur achèvement et publication dans le journal officiel de l'UE la présente liste sera respectivement mise à jour. Dernière mise à jour: 1999-06-14. 7792

Décision dans la procédure d'opposition n° 1132/1996 Opposante/ Eternit Aktiengesellschaft, 8, Ernest Reuter-Platz, D-1000 Berlin 10 (Allemagne), Marque internationale Nr. 600 427 «essersafe», Représentante/ E. Blum & Co, Patentanwälte, Vorderberg 11, 8044 Zürich contre Défenderesse/ Société financière Yves Judel (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), 8, rue de l'Industrie, F-67720 Hoerdt, Marque internatio- nale n° 648 730 «EVER-SAFE». L'Institut de la Propriété Intellectuelle a décidé en date du 17 septembre 1999: • 1. L'opposition n° 1132 contre la marque internationale n° 648 730 «EVER- SAFE» est admise. 2. Le refus provisoire total du 11 juillet 1996 émis à rencontre de la marque internationale n° 648 730 sera transformé en refus total définitif lorsque la présente décision sera entrée en force. 3. La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut. 4. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à la partie adverse d'une somme de ï'800 francs à titre de dépens (y compris 800 francs à titre de remboursement de la taxe d'opposition). 5. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille Fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 17 septembre 1999 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques 1999-5327 7793

Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) taxe sur la valeur ajoutée, des articles 47 et 52 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties, des articles 5, 12 et 23 de l'ordonnance du 19 août 1981 sur la conservation des espèces, ainsi que des articles 28, alinéa 1, et 32 de la loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux, à une amende de l'OOO francs et à un émolument de décision de 100 francs (somme totale due: 1 ' 100 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu- sions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (article 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de l'IOO francs au compte postal no 10-941-4 de la Douane suisse,-Service des enquêtes de Lausanne, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts (art. 10 DPA). 19 octobre 1999 Direction générale des douanes 7794 1999-5326

Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 23 septembre 1997 par le bureau de douane de Vallorbe-Route, vous avez été condamné par mandat de répression du 30 avril 1998 de la Régie fédérale des alcools, en vertu des articles.28 et 54, al. 2, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool, des articles 2, 8, 62, 64, 94 et 95 DPA et des articles la, 6a, 7, al. 2, et 12 de l'ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative, à une amende de 600 francs. En outre, 100 francs de frais de procédure pénale ont été mis à votre charge (somme totale due: 700 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. Elle doit être adressée à la Régie fé- dérale des alcools, Länggass-Strasse 31, 3000 Berne 9. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui la motive; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais de procédure. Le solde sera .tenu à votre disposition auprès de la Direction des douanes de Genève, Service des enquêtes, rue des Gares 4, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance. 19 octobre 1999 Direction générale des douanes 1999-5322 7795

Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 24 octobre 1996 par l'Inspection de douane de Genève-Aéroport, la Direction des douanes de Genève, Section des en- quêtes, vous a condamné par mandat de répression du 27 mai 1997, en vertu des ar- ticles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les douanes (LD) et des articles 77 et 80 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée, à une amende de 500 francs et à un émolument de décision de 80 francs (somme totale due: 580 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la pré- sente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indi- qués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 580 francs au compte postal no 12-9238-6 de la Direction des douanes de Genève, Service des enquêtes, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, la marchandise séquestrée sera réalisée. Le produit de la vente sera réparti selon l'article 120 LD. Un solde éventuel sera restitué à l'ayant droit. Le cas échéant, le montant de l'amende non couvert pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA. 19 octobre 1999 Direction générale des douanes 7796 1999-5321

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) - Reuge SA, 1450 Sainte-Croix départements de fendage des claviers et d'accordage et assemblage automatisé, 4 ho, 4 f 18 octobre 1999 au 19 octobre 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) - Cortech SA, 2952 Cornol atelier de tournage et fraisage 10 ho 18 octobre 1999 au 19 octobre 2002 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Condi- tions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 457 29 50). Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. LTr) - Daniel Charpilloz SA, 2735 Malleray-Bévilard atelier des finitions 20 ho au plus 1er octobre 1999 au 30 avril 2000 Générale Ressorts SA, 2501 Bienne 1 atelier de fabrication des «Spleissschutz» 2f 4 octobre 1999 au 31 décembre 1999 1999-5330 7797

- Dubois & Dépraz SA, 1345 Le Lieu atelier des traitements de surface 1 ho, 4 f 4 octobre 1999 au 30 octobre 1999 - Maison Marending SA, 2304 La Chaux-de-Fonds boulangerie et pâtisserie 2 ho 5 septembre 1999 au 7 septembre 2002 (renouvellement) - JowaSA, 1024Ecublens fabrication de pain et d'articles de boulangerie 26 ho, 36 f 15 août 1999 au 5 mai 2001 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr) - Bernard Sottas SA, 1630 Bulle ateliers de fabrication 12 f 11 octobre 1999 au 30 octobre 1999 - Décolletage SA St-Maurice, 1890 St-Maurice assemblage automatique de connecteurs coax. type "SMD-Jack" 2 ho, 4 f 15 août 1999 au 5 février 2000 (modification) Erma Boécourt SA, 2856 Boécourt département Minéral/Saphir 4 ho, 4 f . 6 septembre 1999 au 7 septembre 2002 (renouvellement) . Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Intersema Sensorie SA, 2022 Bevaix lignes de fabrication de composants micro-électroniques 4 ho, 4 f 13 septembre 1999 au 14 septembre 2002 (renouvellement) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) - Maison Marending SA, 2304 La Chaux-de-Fonds boulangerie et pâtisserie 20 ho 5 septembre 1999 au 7 septembre 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr 7798

- JowaSA, 1024Ecublens fabrication de pain et d'articles de boulangerie 54 ho, 1 f 15 août 1999 au 5 mai 2001 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 19 LTr) - Maison Marending SA, 2304 Là Chaux-de-Fonds boulangerie et pâtisserie 10 ho 5 septembre 1999 au 7 septembre 2002 (renouvellement) Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 25, 1er al. LTr) Décolletage SA St-Maurice, 1890 St-Maurice assemblage automatique de connecteurs coax. type "SMD-Jack" 18 ho 15 août 1999 au 5 février 2000 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr (ho = hommes, f = femmes,] = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 19 octobre 1999 Secrétariat d'Etat à l'économie Direction du travail 7799

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 8 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.10.1999 Date Data Seite 7785-7799 Page Pagina Ref. No 10 110 001 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.