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#ST# Arrêté fédéral concernant l'aide fournie par la Suisse aux trois pays les plus touchés par les mesures de boycott appliquées lors de la crise du Golfe (Egypte, Jordanie, Turquie) du 19 mars 1991 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 6, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 1991 1), arrête: Article premier Un crédit d'engagement de 100 millions de dollars US est accordé pour porter aide aux trois pays les plus touchés par les mesures de boycott appliquées lors de la crise du Golfe. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil des Etats, 7 mars 1991 Le vice-président: Schönenberger La secrétaire: Huber Conseil national, 19 mars 1991 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker 34219 ') FF 1991 I 887 1991 - 247 1315
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'aide fournie par la Suisse aux trois pays les plus touchés par les mesures de boycott appliquées lors de la crise du Golfe (Egypte, Jordanie, Turquie) du 19 mars 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.04.1991 Date Data Seite 1315-1315 Page Pagina Ref. No 10 106 516 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.