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#ST# Arrêté du Conseil fédéral portant extension de la concession pour le réseau des tramways de Genève et sa banlieue du 18 mars 1996 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 5,2e alinéa, de la loi fédérale du 20 décembre 19571) sur les chemins de fer; vu la proposition du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie du 29 février 1996, arrête: Article premier Extension de la concession La concession octroyée aux Transports publics genevois par arrêté fédéral du 15 décembre I9602), pour la construction et l'exploitation d'un réseau de tram- ways à Genève et dans sa banlieue, est étendue aux sections suivantes:
- section «Stand»; liaison ligne 12 à ligne 13,
- section «Acacias»: Plainpalais-Pont-Rouge,
- section «Grand-Lancy»: Pont-Rouge-Palettes,
- section «Palettes»: Bachet-de-Pesay-Palettes,
- section «Sécheron»: Cornavin-Place des Nations. Art. 2 Délais 1 Dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, les plans pour la construction des sections Stand et Palettes doivent être soumis pour approba- tion à l'Office fédéral des transports. 2 Les plans pour les sections Acacias, Grand-Lancy et Sécheron doivent être soumis pour approbation à l'Office fédéral des transports au plus tard jusqu'au 31 décembre 2000. 3 Les constructions des diverses sections commenceront au plus tard un an après l'entrée en force de l'approbation des plans valable pour chaque section et devra être poursuivie sans interruption inutile jusqu'à la réalisation de l'ouvrage. ') RS 742.101
2) RT 1960 159, 1961 226, 1967 160, 1986 244 1311
Concession pour le réseau des tramways de Genève et sa banlieue 4 La présente extension de la concession s'éteint si l'une de ces conditions n'est pas respectée. 18 mars 1996 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin F38395 1312
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral portant extension de la concession pour le réseau des tramways de Genève et sa banlieue du 18 mars 1996 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.04.1996 Date Data Seite 1311-1312 Page Pagina Ref. No 10 108 568 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.