du 18 mars 1992

#ST# Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles pour l'administration fédérale dans l'agglomération de Berne et au titre de la décentralisation du 18 mars 1992 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 199l 1), arrête: Article premier 1 Les projets de construction et les crédits sollicités dans le message du 22 mai 1991 sont approuvés. 2 Conformément à la liste en annexe, des crédits d'engagement d'un montant total de 566 000 000 de francs sont octroyés:

a. Un crédit d'ensemble de 437 680 000 francs pour les projets de construction de locaux pour l'administration fédérale dans l'agglomération de Berne et au titre de la décentralisation;

b. Un crédit d'ouvrage de 28 320 000 francs pour l'acquisition de l'immeuble sis à l'Eichenweg 2 à Zollikofen;

c. Un crédit de programme de 100000000 de francs pour l'acquisition de terrains et d'immeubles. Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé, dans le cadre du crédit d'ensemble cité à l'article premier, 2e alinéa, lettre a, à transférer des sommes de moindre importance entre les différents crédits d'ouvrage. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil des Etats, 30 janvier 1992 Conseil national, 18 mars 1992 La présidente: Meier Josi Le président: Nebiker La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker ') FF 1991III 513 34500 1992-171 841

Construction et acquisition de terrains et d'immeubles pour l'administration fédérale Annexe Récapitulation des crédits demandés Projets de construction dans l'agglomération de Berne Eigerstrasse 41 (centre de calcul et bâtiment administratif, en Fr. particulier pour la Direction de la coopération au développe- ment et de l'aide humanitaire (DDA) du DFAE ainsi que pour l'Office fédéral de l'informatique (OFFI) du DFF) 130 700 000 Ittigen, lre étape (Bâtiment administratif, en particulier pour l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) du DFI) . 50 200 000 Liebefeld, 2e étape (Bâtiment administratif et laboratoire, en particulier pour l'Of- fice fédéral de la santé publique (OFSP) du DFI) 72 970 000 Giessereiweg à Berne/Monbijou 23 200 000 Montant total 277 070 000 Projets de construction au titre de la décentralisation Projet de construction pour l'Office fédéral de la statistique (OFS) du DFI à Neuchâtel 130 240 000 Projet de construction pour l'Office fédéral du logement (OFL) du DFEP à Granges SO 13 300 000 Projet de construction pour l'Office fédéral de l'économie des eaux (OFEE) du DFTCE à Bienne 17 070 000 Montant total des projets de construction au titre de la décentra- lisation 160 610 000 Crédit d'ensemble pour les projets de construction 437 680 000 Acquisition de terrains et d'immeubles Acquisition de l'immeuble sis à l'Eichenweg 2 à Zollikofen ... 28 320 000 Crédit de programme pour l'acquisition de terrains et d'im- meubles 100 000 000 Montant total pour l'acquisition de terrains et d'immeubles .. 128 320 000 Total de tous les crédits d'engagement demandés 566 000 000 842 34500

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles pour l'administration fédérale dans l'agglomération de Berne et au titre de la décentralisation du 18 mars 1992 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.03.1992 Date Data Seite 841-842 Page Pagina Ref. No 10 106 919 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.