du 18 juin 1999

Délai référendaire: 7 octobre 1999 #ST# Loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision du 18 juin 1999 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 février 19981, arrête: I Les lois suivantes sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2 Titre précédant l'art. 62a Chapitre 2bis Concentration des procédures d'élaboration des décisions Art. 62a Consultation 1 Si une loi prévoit, pour des projets concernant par exemple des constructions ou des installations, la concentration de plusieurs décisions entre les mains d'une seule autorité (autorité unique), cette dernière consulte les autorités fédérales concernées avant de rendre sa décision. 2 L'autorité unique consulte simultanément les autorités concernées; si des motifs particuliers le justifient, elle peut les consulter l'une après l'autre. 3 L'autorité unique impartit en règle générale un délai de deux mois aux autorités concernées pour se prononcer. 4 L'autorité unique et les autorités concernées déterminent d'un commun accord les cas exceptionnels pour lesquels aucune consultation n'est requise. Art. 62b Elimination des divergences 1 Si les autorités concernées émettent des avis contradictoires ou si l'autorité unique est elle-même en désaccord avec les avis exprimés, elle organise dans les 30 1 FF 1998 2221 2 RS 172.010 4660 ' 1999-4458 •

Coordination et simplification des procédures de décision jours un entretien avec les autorités concernées en vue d'éliminer les divergences; elle peut faire appel, à cette fin, à d'autres autorités ou experts. 2 Si l'entretien débouche sur un accord, l'autorité unique est liée par le résultat qui s'en est dégagé. 3 Si aucun accord n'est trouvé, l'autorité unique statue; si des divergences majeures subsistent entre des unités d'un même département, ce dernier donne des instructions à l'autorité unique sur l'arbitrage à rendre. Si plusieurs départements sont concernés, ils règlent leurs différends entre eux. Les motifs de la décision doivent rendre compte des avis divergents. 4 Les autorités concernées peuvent défendre leur propre point de vue devant une autorité de recours, même après avoir été partie à une procédure d'élimination des divergences. Art. 62c Délais 1 Le Conseil fédéral fixe, pour chacune des procédures, un délai pour l'approbation des plans des constructions et des installations. 2 Si l'autorité unique ne peut respecter ce délai, elle en informe le requérant et lui en indique les raisons ainsi que le délai dans lequel la décision interviendra. °

2. Loi fédérale sur l'organisation judiciaire3 Art. 99, 2e al., let. c et d 2 Le 1er alinéa n'est pas applicable: c. Aux concessions d'exploitation, aux autorisations d'exploita- tion ni à l'approbation des règlements d'exploitation et des plans des aérodromes; d. A l'approbation des plans d'installations ferroviaires, de trolleybus, de navigation publique ou de transport par con- duites, des plans d'installations électriques et des plans de routes nationales. Art. 100, 1er al., let. r Abrogée

3. Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage4 Art. 2, 2e al. 2 Les décisions des autorités cantonales concernant des projets qui, selon toute vraisemblance, ne seront réalisés qu'avec les subventions 3 RS 173.110 4 RS4S1 4661

Coordination et simplification des procédures de décision visées au 1er alinéa, lettre c, sont assimilées à l'accomplissement de tâches de la Confédération. Art. 3, titre marginal, et 4e al. Devoirs de la 4 Les autorités fédérales consultent les cantons concernés avant de deTcanton"0"et rendre leur décision. L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, l'Office fédéral de la culture et les autres autorités fédérales concernées collaborent à l'exécution de la présente loi conformément aux articles 62a et 62b de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration5. Art. 6, Ier al. 1 L'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire fédéral indique que l'objet mérite spécialement d'être conservé intact ou, en tout cas, d'être ménagé le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates. Art. 7 Expertise de la i si l'accomplissement d'une tâche de la Confédération incombe à la commission Confédération, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage ou l'Office fédéral de la culture, selon le domaine de com- pétence, détermine s'il est nécessaire qu'une expertise soit établie par la commission visée à l'article 25, 1er alinéa. Si le canton est compé- tent, c'est le service cantonal visé à l'article 25, 2e alinéa, qui déter- mine la nécessité d'une expertise. 2 Si l'accomplissement de la tâche de la Confédération peut altérer sensiblement un objet inscrit dans un inventaire fédéral en vertu de l'article 5 ou soulève des questions de fond, la commission établit une expertise à l'intention de l'autorité de décision. Cette expertise indique si l'objet doit être conservé intact ou de quelle manière il doit être ménagé. An. 12a, 1er al., deuxième phrase 1 . . . En règle générale, la durée de l'enquête publique est de 30 jours. Art. 22, 3e al., deuxième phrase 5 RS 172.010; RO . . . 4662

Coordination et simplification des procédures de décision

4. Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire6 Art. 122a Activités relevant de la défense nationale Pour les activités relevant de la défense nationale, aucune autorisation cantonale ni aucun plan cantonal ne sont requis. Titre précédant l'art. 126 Chapitre 3 Constructions et installations militaires Section 1 Dispositions générales Art. 126 Principe 1 Les constructions ou installations relevant de la défense nationale ne peuvent être mises en place, modifiées ou affectées à un autre but militaire que si les plans du projet ont été approuvés par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (autorité chargée de l'approbation des plans). 2 L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral. 3 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée l'accomplissement des tâches de la défense nationale. 4 En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considé- rables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire7 ait été établi. Art. 126a Droit applicable La procédure d'approbation des plans est régie par la présente loi et, subsidiai- rement, par la loi fédérale sur l'expropriation (LEx)8. Titre précédant l'art. 126b Section 2 Procédure d'approbation des plans Art. 126b Procédure ordinaire d'approbation des plans; ouverture La demande d'approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l'autorité chargée de l'approbation des plans. Cette dernière vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter. 6 RS 510.10; RO 1999 1153 7 RS 700; RO ... (FF 1998 1186) 8 RS 711 4663

Coordination et simplification des procédures de décision An. 126c Piquetage 1 Avant la mise à l'enquête de la demande, le requérant doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par la construction ou l'installation projetée. 2 Si des raisons majeures le justifient, l'autorité chargée de l'approbation des plans peut accorder une dérogation totale ou partielle à l'obligation prévue au 1er alinéa. 3 Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l'autorité chargée de l'approbation des plans, mais au plus tard à l'expiration du délai de mise à l'enquête. Art. 126d Consultation, publication et mise à l'enquête 1 L'autorité chargée de l'approbation des plans transmet la demande aux cantons et communes concernés afin qu'ils prennent position. La procédure de consultation complète dure trois mois. Si la situation le justifie, ce délai peut exceptionnel- lement être prolongé. 2 La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés ainsi que dans la Feuille fédérale et mise à l'enquête pendant 30 jours. 3 La mise à l'enquête institue le ban d'expropriation visé aux articles 42 à 44 LEx9. Art. 126e 'Avis personnel Le requérant adresse aux intéressés, au plus tard lors de la mise à l'enquête de la demande, un avis personnel les informant des droits à exproprier, conformément à l'article 31 LEx ">. Art. 126f Opposition 1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative" ou de la LEx12 peut faire opposition pendant le délai de mise à l'enquête. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. 2 Toutes les objections en matière d'expropriation et les demandes d'indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des articles 39 à 41 LEx doivent être adressées à l'autorité chargée de l'approbation des plans. 3 Les communes font valoir leurs intérêts par voie d'opposition. 9 RS 711 10 RS711 11 RS 172.021 12 RS711 4664

Coordination et simplification des procédures de décision An. 126g Elimination des divergences au sein de l'administration fédérale La procédure d'élimination des divergences au sein de l'administration fédérale est régie par l'article 62b de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'admi- nistration13. Art. 127 Décision d'approbation des plans; durée de validité 1 Lorsqu'elle approuve les plans, l'autorité compétente statue également sur les' oppositions en matière d'expropriation. 2 L'approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de construction n'a pas commencé dans les cinq ans qui suivent l'entrée en force de la décision. 3 Si des raisons majeures le justifient, l'autorité chargée de l'approbation des plans peut prolonger de trois ans au plus la durée de validité de sa décision. Toute prolongation est exclue si les conditions déterminantes de fait ou de droit ont changé sensiblement depuis l'entrée en force de la décision. Art. 128 Procédure simplifiée d'approbation des plans 1 La procédure simplifiée d'approbation des plans s'applique: a. aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu'un ensemble restreint et bien défini de personnes; b. aux constructions et installations dont la modification ou la réaffectation n'altère pas sensiblement l'aspect extérieur du site, n'affecte pas les intérêts dignes de protection de tiers et n'a que des effets minimes sur l'amé- nagement du territoire et sur l'environnement; c. aux constructions et installations qui seront démontées après trois ans au plus. 2 La procédure simplifiée s'applique aux plans de détail élaborés sur la base d'un projet déjà approuvé. 3 L'autorité chargée de l'approbation des plans peut ordonner le piquetage. La demande n'est ni publiée, ni mise à l'enquête. L'autorité chargée de l'approbation des plans soumet le projet aux intéressés, qui peuvent faire opposition dans un délai de 30 jours, sauf s'ils ont donné auparavant leur accord écrit. Elle peut solliciter l'avis des cantons et des communes. Elle leur accorde un délai raisonnable pour se prononcer. 4 Au surplus, la procédure ordinaire est applicable. En cas de doute, cette dernière est appliquée. Art. 128a Protection d'ouvrages militaires 1 Pour les constructions et installations visées par la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires14, aucune procédure d'approbation des plans n'est requise. 13 RS 172.010; RO . . . 14 RS 510.518 4665

Coordination et simplification des procédures de décision 2 La procédure simplifiée d'approbation des plans est applicable par analogie. Il doit être tenu compte de l'intérêt au maintien du secret. Titre précédant l'an. 129 Section 3 Procédure d'estimation; envoi en possession anticipé Art. 129 1 Après clôture de la procédure d'approbation des plans, une procédure d'esti- mation est ouverte, au besoin, devant la commission d'estimation, conformément à la LEx15. Seules les prétentions qui ont été produites sont prises en considération. 2 L'autorité chargée de l'approbation des plans transmet au président de la com- mission d'estimation les plans approuvés, le plan d'expropriation, le tableau des droits expropriés ainsi que les prétentions qui ont été produites. 3 Le président de la commission d'estimation peut autoriser l'envoi en possession anticipé lorsque la décision d'approbation des plans est exécutoire. L'expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s'il ne bénéficie pas de l'entrée en posses- sion anticipée. Au surplus, l'article 76 LEx est applicable. Titre précédant l'art. 130 Section 4 Procédure de recours Art. 130 Recours 1 Les décisions d'approbation des plans peuvent faire l'objet, en dernière instance, d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. 2 Le droit de recours est régi par le droit fédéral applicable au cas d'espèce. Les cantons et les communes concernés ont qualité pour recourir. Art. 151, 4e al. 4 Les demandes d'approbation des plans en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur de la modification du 18 juin 1999 de la présente loi sont régies par les nouvelles règles de procédure. Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure.

5. Loi fédérale sur l'expropriation16 Titre Adjonction de l'abréviation «LEx» 15 RS 711 16 RS 711 4666

Coordination et simplification des procédures de décision Art. 4, let. d et e Le droit d'expropriation peut être exercé: d. Pour la mise en œuvre des mesures de protection, de recon- stitution ou de remplacement prises dans le cadre de la réali- sation d'un ouvrage conformément aux dispositions fédérales sur la protection de l'environnement, de la nature et du pay- sage; e. Ancienne let. d Art. 46 Abrogé

6. Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques17 Art. 46, 3e et 4e al. 3 Si des immeubles nécessaires à la réalisation des travaux sont situés dans un canton autre que celui qui a octroyé la concession, le droit d'expropriation est accordé par le département. 4 Si la concession est accordée par le département, celui qui la re- quiert dispose du droit d'expropriation prévu par la loi fédérale sur l'expropriation (LEx)18. Art. 47

b. Droit La procédure d'expropriation et l'indemnisation sont régies par la appica e LEx19; les dispositions contraires fixées dans la présente loi sont réservées. Art. 62

m. Concessions i Lorsqu'il octroie la concession, le département statue également sur i compétences l'approbation des plans nécessaires à la construction ou à la modifi- cation des installations. 2 La procédure de concession est régie par la présente loi et, subsi- diairement, par la LEx20. 3 La concession couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral. 4 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est; pris en compte dans la mesure où il 17 RS 721.80 18 RS711 19 RS711 20 RS 711 4667

Coordination et simplification des procédures de décision n'entrave pas de manière disproportionnée l'accomplissement des tâches du concessionnaire.

2. Procédure ordinaire

a. Ouverture Art. 62a La demande de concession doit être adressée avec les documents requis à l'Office fédéral de l'économie des eaux (office). Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter. Art. 62b

b. Piquetage i Avant la mise à l'enquête de la demande, le requérant doit marquer sur le terrain par un piquetage; et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l'ouvrage projeté. 2 Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l'office, mais au plus tard à l'expiration du délai de mise à l'enquête.

c. Consultation, publication et mise à l'enquête An. 62c 1 L'office transmet la demande aux cantons concernés et les invite à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut exceptionnellement prolonger ce délai. 2 La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés et mise à l'enquête pendant 30 jours. 3 La mise à l'enquête institue le ban d'expropriation visé aux articles 42 à 44 LEx21.

d. Avis personnel Art. 62d Celui qui requiert la concession adresse aux intéressés, au plus tard lors de la mise à l'enquête de la demande, un avis personnel les informant des droits à exproprier, conformément à l'article 31 LEx22. Art. 62e

e. Opposition i Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative23 ou de la LEx24 peut faire opposition auprès de l'office pendant le délai de mise à l'enquête. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. 2 Toutes les objections en matière d'expropriation et toutes les de- mandes d'indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. -Les oppositions et les demandes déposées ulté- 21 RS711 22 RS 711 23 RS 172.021 24 RS 711 4668

Coordination et simplification des procédures de décision rieurement en vertu des articles 39 à 41 LEx doivent être adressées à l'office. 3 Les communes font valoir leurs droits par voie d'opposition.

f. Elimination ° des divergences au sein de l'administration fédérale

3. Décision Art. 62f La procédure d'élimination des divergences au sein de l'adminis- tration fédérale est régie par l'article 62b de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration25. Art. 62g Lorsqu'il octroie la concession, le département statue également sur les oppositions en matière d'expropriation.

4. Procédure simplifiée Art. 62h 1 La procédure simplifiée s'applique: a. aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu'un ensemble restreint et bien défini de personnes; b. aux transformations d'installations intervenant durant la pé- riode de validité de la concession qui n'altèrent pas sensi- blement l'aspect extérieur du site, n'affectent pas les intérêts dignes de protection de tiers et n'ont que des effets minimes sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement; c. aux installations qui seront démontées après trois ans au plus. 2La procédure simplifiée s'applique aux plans de détail élaborés sur la base d'un projet déjà approuvé. 3 L'office peut ordonner le piquetage. La demande n'est ni publiée, ni mise à l'enquête. L'office soumet le projet aux intéressés, qui peuvent faire opposition dans un délai de 30 jours, sauf s'ils ont donné auparavant leur accord par écrit. L'office peut solliciter l'avis des cantons et des communes. Il leur accorde un délai raisonnable pour se prononcer. 4 Au surplus, la procédure ordinaire d'octroi de la concession est applicable. En cas de doute, cette dernière est appliquée.

5. Procédure d'estimation; envoi en posses- sion anticipé Art. 62i 1 Après clôture de la procédure d'octroi de la concession, une procé- dure d'estimation est ouverte, au besoin, devant la commission d'estimation, conformément à la LEx26. Seules les prétentions qui ont été produites sont prises en considération. 25 26 RS 172.010; RO . . . RS711 4669

Coordination et simplification des procédures de décision 2 L'office transmet au président de la commission d'estimation les plans approuvés, le plan d'expropriation, le tableau des droits expro- priés ainsi que les prétentions qui ont été produites. 3 Le président de la commission d'estimation peut autoriser l'envoi en possession anticipé lorsque la décision d'octroi de la concession est exécutoire. L'expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s'il ne bénéficie pas de l'entrée en possession anticipée." Au surplus, l'article 76 LEx est applicable. Art. 62k

6. Participation i Lorsque la construction d'installations, notamment l'excavation de galeries et de cavernes, produit une quantité considérable de maté- riaux qui ne peuvent être ni recyclés ni entreposés à proximité de l'installation, les cantons concernés désignent les sites nécessaires à leur élimination. 2 Si le canton concerné n'a pas délivré d'autorisation ou que celle-ci n'est pas encore entrée en force lorsque le département rend sa déci- sion, ce dernier peut désigner un site pour l'entreposage intermé- diaire des matériaux et fixer les charges et conditions nécessaires à son utilisation. En pareil cas, les dispositions de la présente loi rela- .tives à la procédure sont applicables. Le canton désigne les sites nécessaires à l'élimination des matériaux dans un délai de cinq ans. Art. 72, 3« al. 3 Un recours peut être formé devant la commission de recours du DETEC contre les décisions prises par une unité administrative de la Confédération en application de la présente loi. Art. 75a ni. Dispositions Les anciennes règles de procédure s'appliquent: transitoires ° r relatives à la a aux demandes d'approbation des plans en cours d'examen modification rr r dui8juini999 depuis deux ans ou plus; b. aux demandes de permis de construire en cours d'examen; c. aux demandes de permis de construire relatives à des instal- lations pour lesquelles une concession a été accordée en vertu de l'ancien droit si ces demandes sont déposées dans les dix ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente mo- dification; d. aux recours pendants. 4670

Coordination et simplification des procédures de décision

7. Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales27 Titre Adjonction de l'abréviation LRN Remplacement d'expressions 1 L'expression «Département fédéral de l'intérieur» est remplacée par «département compétent (département)» à l'article 14. Dans le reste de la loi, elle est remplacée par «département». L'expression «Service fédéral des routes et des digues» est remplacée par «office compétent (office)» à l'article 10. Dans le reste de la loi, elle est remplacée par «office». 2 Le titre «loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation» est rem- placé par «loi fédérale sur l'expropriation (LEx)» à l'art. 25, al. 3, et par «LEx» à l'art. 51, al. 2. Art. 16, 2e et 3e al. 2 Les autorités désignées par les cantons statuent sur les demandes d'autorisation de construire. L'autorité cantonale entend le départe- ment avant de délivrer l'autorisation. Ce dernier est habilité à user de toutes les voies de recours prévues par le droit fédéral et le droit cantonal contre les décisions rendues par les autorités cantonales en application de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution. 3 Abrogé Art. 17

d. Suppression i La décision définissant une zone réservée est caduque dès l'entrée réservées en f°rce dfi la décision fixant les alignements, mais au plus tard après cinq ans; ce délai peut être prolongé de trois ans au plus. La caducité d'une zone réservée n'empêche pas la. création d'une nouvelle zone couvrant en tout ou en partie le périmètre de l'ancienne. 2 Le département supprime la zone réservée pour les variantes d'un tracé s'il est établi que ces variantes ne seront pas exécutées. 3 La décision doit être publiée dans les communes concernées, avec indication du délai de recours. Art. 21

i. Etablissement i Après l'approbation des projets généraux, les projets définitifs sont déf.Ss'8 établis par les cantons en collaboration avec l'office et les services fédéraux intéressés. Ces projets définitifs renseignent sur le genre, 27 RS 725.11 4671

Coordination et simplification des procédures de décision l'ampleur, et l'emplacement de l'ouvrage et de ses installations annexes, ainsi que sur les détails de sa structure technique et sur les alignements. 2 Le Conseil fédéral édicté les prescriptions relatives aux plans et aux projets définitifs. Art. 24, 2e et 3e al. 2 Les autorités désignées par les cantons statuent sur les demandes d'autorisation de construire. L'autorité cantonale entend le départe- ment avant de délivrer l'autorisation. Ce dernier est habilité à user de toutes les voies de recours prévues par le droit fédéral et le droit cantonal contre les décisions rendues par les autorités cantonales en application de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution. 3 Abrogé

3. Procédure d'approbation des plans

a. Principe An. 26 1 Les plans relatifs aux projets définitifs sont soumis à l'approbation du département. 2 L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral. 3 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée la construction et l'exploitation des routes nationales.

b. Droit applicable An. 26a La procédure d'approbation des plans, est régie par la présente loi et, subsidiairement, par la LEx28.

4. Procédure ordinaire

a. Ouverture Art. 27 La demande d'approbation des plans doit être adressée au départe- ment avec les documents requis. Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter. Art. 27a

b. Piquetage i Avant la mise à l'enquête de la demande, les modifications requises par l'ouvrage projeté doivent être marquées sur le terrain par un piquetage et pour les bâtiments par des gabarits. 28 RS 711 4672

Coordination et simplification des procédures de décision 2 Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard au département, mais au plus tard à l'expiration du délai de mise à l'enquête.

c. Consultation, publication et •mise à l'enquête Art. 27b 1 Le département transmet la demande aux cantons concernés et les invite à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut exceptionnellement prolonger ce délai. 2 La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés et mise à l'enquête pendant 30 jours. 3 La mise à l'enquête institue le ban d'expropriation visé aux articles 42 à 44 LEx29.

d. Avis person- nel Art. 27c Le canton adresse aux intéressés, au plus tard lors de la mise à l'enquête de la demande, un avis personnel les informant des droits à exproprier, conformément à l'article 31 LEx30.

e. Opposition Art. 27d 1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative31 ou de la LEx32 peut faire opposition auprès du dé- partement pendant le délai de mise à l'enquête contre le projet défi- nitif ou les tracés qui y sont fixés. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. 2 Toutes les objections en matière d'expropriation et les demandes d'indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieure- ment en vertu des articles 39 à 41 LEx doivent être adressées au département. 3 Les communes font valoir leurs intérêts par voie d'opposition.

f. Elimination des divergences au sein de l'administration fédérale Art. 27e La procédure d'élimination des divergences au sein de l'administra- tion fédérale est régie par l'article 62b de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration33. 29 30 31 32 RS711 RS711 RS 172.021 RS711 33 RS 172.010; RO . . . 4673

Coordination et simplification des procédures de décision

5. Décision d'approbation des plans. Durée de validité. Recours

6. Procédure simplifiée Art. 28 1 Lorsqu'il approuve les plans, le département statué également sur les oppositions en matière d'expropriation. 2 II peut approuver des projets par étapes pour autant que ce traite- ment n'affecte pas l'évaluation de l'ensemble. 3 L'approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de construction n'a pas commencé dans les cinq ans suivant l'entrée en force de la décision. 4 Si des raisons majeures le justifient, le département peut prolonger de trois ans au plus la durée de validité de sa décision. Toute prolon- gation est exclue si les conditions déterminantes de fait ou de droit ont changé sensiblement depuis l'entrée en force de la décision. 5 Un recours peut être formé devant la commission de recours du DETEC contre la décision d'approbation des -plans et les autres décisions rendues par le département. Art. 28a 1 La procédure simplifiée d'approbation des plans s'applique: a. aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu'un ensemble restreint et bien défini de personnes; b. aux constructions et installations dont la modification n'altère pas sensiblement l'aspect extérieur du site, n'affecte pas les intérêts dignes de protection de tiers et n'a que des effets minimes sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement; c. aux constructions et installations qui seront démontées après trois ans au plus. 2 Le département peut ordonner le piquetage. La demande n'est ni publiée, ni mise à l'enquête. Le département soumet le projet aux intéressés, qui peuvent faire opposition dans un délai de 30 jours, sauf s'ils ont donné auparavant leur accord écrit. Il peut solliciter l'avis des cantons et des communes. Il leur accorde un délai raison- nable pour se prononcer. 3 Au surplus, la procédure ordinaire est applicable. En cas de doute, cette dernière est appliquée.

7. Mise à l'enquête des plans d'alignement Art. 29, titre marginal 4674

Coordination et simplification des procédures de décision Art. 36, 2* al. 2 Le département peut accorder un délai raisonnable au gouverne- ment cantonal. Si ce dernier n'ordonne pas le remembrement dans ce délai, la procédure ordinaire, qui comprend l'expropriation, est appliquée. Art. 39

8. Expropriation, i Les cantons disposent du droit d'expropriation. Ils peuvent délé- Procédure . . r d'estimation. guer ce droit aux communes. Envoi en possession 2 Lorsque des terrains sont acquis par expropriation, une procédure anticipé d'estimation est ouverte, après clôture de la procédure d'approbation des plans, devant la commission d'estimation conformément à la LEx34. Seules les prétentions qui ont été produites sont prises en considération; l'article 38 LEx est réservé. 3 Le département transmet au président de la commission d'esti- mation les plans approuvés, le plan d'expropriation, le tableau des droits expropriés ainsi que les prétentions qui ont été produites. 4 Le président de la commission d'estimation peut autoriser l'envoi en possession anticipé lorsque la décision d'approbation des plans est exécutoire. L'expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s'il ne bénéficie pas de l'entrée en possession anticipée. Au surplus, l'article 76 LEx est applicable. Art. 62

n. Dispositions i Les demandes qui ont été mises à l'enquête avant-l'entrée en vi- transitoires i ., . - / - •, •, • s . relatives à la gueur de la présente modification sont régies par les anciennes règles modification de procédure. du 18 juin 1999 v . 2 Les recours pendants sont également régis par les anciennes règles de procédure.

8. Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant35 Remplacement d'expressions: Dans l'article 50, 1er alinéa, l'expression «Inspectorat des installations à fort courant» est remplacée par «Inspection fédérale des installations à courant fort». Dans les articles 21, chiffre 3, et 25, l'expression «inspectorat» est remplacée par «inspection». 34 RS 711 35 RS 734.0 4675

Coordination et simplification des procédures de décision Art. 2, 3' al. 3 S'il y a doute au sujet du classement d'une installation électrique, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (département) statue en dernière instance. An. 4, 3e al. 3 Le Conseil fédéral détermine les installations soumises à l'approbation obligatoire des plans. Art. 14 . On entend par «installations intérieures» les ouvrages établis à l'intérieur des maisons, des locaux adjacents ou de leurs dépendances qui utilisent des tensions électriques ne dépassant pas celles autorisées par le Conseil fédéral. Art. 15 1 L'article 3 fixe en particulier les mesures techniques de sécurité nécessaires en cas de voisinage immédiat de lignes à courant fort et de .lignes à courant faible, ou de lignes à courant fort entre elles. 2 Ces mesures de sécurité seront appliquées dans chaque cas de la façon la plus appropriée, sans distinction entre les diverses installations. Si aucune entente ne peut s'établir quant aux mesures à prendre, le département décide après avoir consulté la commission prévue à l'article 19. 3 Les frais résultant de ces mesures seront supportés en commun par les entreprises intéressées. 4 Ces frais sont répartis en proportion de l'importance économique des lignes; il n'y a pas lieu de rechercher laquelle des lignes a été établie'la première ou sur quelle ligne sont apportés les changements ou les mesures de sécurité. 5 L'autorité fédérale compétente statue sur les contestations au sujet des frais ou de leur répartition. Est réservée l'action de droit administratif prévue à l'article 116, lettres a ou b, de l'organisation judiciaire36 pour les contestations opposant la Confédération et des cantons, ou des cantons entre eux. 6 Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux installations intérieures. Titre précédant l'art. 16 Ilio. Procédure d'approbation des plans Art. 16 '•Une installation électrique à courant fort ou une installation à courant faible régie par l'article 4, 3e alinéa, ne peut être mise en place ou modifiée que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. 36 RS 173.110; RO 1999 1118 4676

Coordination et simplification des procédures de décision 2Les autorités chargées de l'approbation des plans sont: a. l'Inspection fédérale des installations à courant fort (inspection); b. l'Office fédéral de l'énergie en ce qui concerne les installations pour les- quelles l'inspection n'a pas réussi à régler les oppositions ou à supprimer les divergences entre autorités fédérales; c. l'autorité compétente en vertu de la législation applicable aux installations destinées exclusivement ou principalement à l'exploitation de chemins de fer ou de trolleybus. 3 L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral. 4 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure'où il n'entrave pas de manière disproportionnée l'accomplissement des tâches' de l'exploitant de l'installation à courant fort ou à courant faible (entreprise). 5 En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considé- rables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi sur l'aménagement du territoire37 ait été établi. 6La procédure d'approbation des plans d'installations collectives est menée par l'autorité chargée de l'approbation des plans de la partie principale des instal- lations. 7 Le Conseil fédéral peut exempter les installations intérieures, les réseaux de distribution à basse tension et les installations à basse tension productrices d'éner- gie de l'obligation de faire approuver les plans ou prévoir un assouplissement de la procédure. A.n. 16a La procédure d'approbation des plans est régie par la présente loi et, subsidiairement, par la loi fédérale sur l'expropriation38 (LEx). An. 16b La demande d'approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l'autorité chargée de l'approbation des plans. Cette dernière vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter. Art.-16c 1 Avant la mise à l'enquête de la demande, l'entreprise doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l'ouvrage projeté. 37 RS 700; RO . . . (FF 1998 1186) 58 RS 711 4677

Coordination et simplification des procédures de décision 2 Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l'inspection, mais au plus tard à l'expiration du délai de mise à l'enquête. Art. 16d 1 L'autorité chargée de l'approbation des plans transmet la demande aux cantons concernés et les invite à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, elle peut exceptionnellement prolonger ce délai. 2 La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés et mise à l'enquête pendant 30 jours. 3 La mise à l'enquête institue le ban d'expropriation visé aux articles 42 à 44 LEx». Art. 16e L'entreprise doit adresser aux intéressés, au plus tard lors de la mise à l'enquête de la demande, un avis personnel les informant des droits à exproprier, conformément à l'article 31 LEx4°. Art. 16f 1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative41 ou de la LEx42 peut faire opposition auprès de l'autorité chargée de l'approbation des plans pendant le délai de mise à l'enquête. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. . 2Toutes les objections en matière d'expropriation et les demandes d'indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des articles 39 à 41 LEx doivent être adressées à l'autorité chargée de l'approbation des plans. 3 Les communes font valoir leurs droits par voie d'opposition. Art. 16g La procédure d'élimination des divergences au sein de l'administration fédérale est régie par l'article 62b de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration43. Art. 16h 1 Lorsqu'elle approuve les plans, l'autorité compétente statue également sur les oppositions en matière d'expropriation. 39 RS 711 40 RS 711 41 RS 172.021 42 RS711 43 RS 172.010; RO . . . 4678

Coordination et simplification des procédures de décision 2 Si, après le dépôt d'une opposition ou l'apparition de divergences entre les autorités fédérales concernées, un accord a pu être trouvé, l'inspection approuve les plans. Dans le cas contraire, elle transmet le dossier à l'Office fédéral de l'énergie, qui poursuit l'instruction et statue. Art. loi 1 L'approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de construction n'a pas commencé dans les trois ans qui suivent l'entrée en force de la décision. 2 Si des raisons majeures le justifient, l'autorité chargée de l'approbation des plans peut prolonger dans une juste mesure la durée de validité de sa décision. Toute prolongation est exclue si les conditions déterminantes de fait ou de droit ont changé sensiblement depuis l'entrée en force de la décision. Art. 17 1 La procédure simplifiée d'approbation des plans, s'applique: a. aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu'un ensemble restreint et bien défini de personnes; b. aux installations dont la transformation n'altère pas sensiblement l'aspect extérieur du site, n'affecte pas les intérêts dignes de protection de tiers et n'a que des effets minimes sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement; c. aux installations qui seront démontées après trois ans au plus ou qui servent à l'approvisionnement de chantiers en électricité. 2 La procédure simplifiée s'applique aux plans de détail élaborés sur la base d'un projet déjà approuvé. 3 L'autorité chargée de l'approbation des plans peut ordonner le piquetage. La demande n'est ni publiée, ni mise à l'enquête. L'autorité chargée de l'approbation des plans soumet le projet aux intéressés, qui peuvent faire opposition dans un délai de 30 jours, sauf s'ils ont donné auparavant leur accord écrit. Elle peut solliciter l'avis des cantons et des communes. Elle leur accorde un délai raisonnable pour se prononcer. 4 Au demeurant, la procédure ordinaire est applicable. En cas de doute, cette dernière est appliquée. Art. 19, 2' al. 2 Cette commission donne son avis sur les prescriptions du Conseil fédéral concernant l'établissement et l'entretien des installations électriques et sur les questions que cette autorité et le département sont appelés à trancher en vertu des articles 2, 3, 15, 2e alinéa, 16, 7e alinéa, et 24: 4679

Coordination et simplification des procédures de décision Art. 22 Le Conseil fédéral peut substituer une inspection unique aux deux organes de contrôle prévus à l'article 21. Art. 23 Un recours peut être formé devant la commission de recours du DETEC contre les décisions des autorités chargées de l'approbation des plans en vertu de l'article 16 et des organes de contrôle désignés à l'article 21. Art. 24 S'il y a désaccord entre les organes de contrôle désignés à l'article 21, le département tranche. Art. 25a 1 Les autorités chargées de l'exécution traitent les données personnelles nécessaires à l'application de la présente loi, y compris les données relatives aux poursuites pénales et administratives et aux sanctions visées aux articles 55 et suivants. 2 Elles peuvent conserver ces données dans un fichier électronique et procéder aux échanges de données nécessaires à l'exécution uniforme de la présente loi. Art. 32, 2' al. 2 Cette autorité ouvre immédiatement une enquête officielle sur la cause et les conséquences de tout accident important; dans les cas graves, elle peut se faire assister d'experts. Elle annonce l'accident au gouvernement cantonal, qui en avise le département. Titre précédant l'art. 42 VI. Expropriation Art. 42 Abrogé Art. 43 1 L'entreprise qui sollicite l'approbation des plans dispose du droit d'expropriation. 2 Le département peut accorder ce droit aux preneurs d'énergie. 4680

Coordination et simplification des procédures de décision Art. 44 Le droit d'expropriation peut être exercé pour: a. la construction et la transformation d'installations de transport et de distri- bution d'énergie électrique et des installations à courant faible nécessaires à leur exploitation; b. le transport d'énergie électrique sur les réseaux d'approvisionnement et de distribution existants. Art. 45 1 Après clôture de la procédure d'approbation des plans, une procédure d'esti- mation est ouverte, au besoin, devant la commission d'estimation, conformément à la LEx44. Seules les prétentions qui ont été produites sont prises en considération. 2 L'autorité chargée de l'approbation des plans transmet au président de la com- mission d'estimation les plans approuvés, le plan d'expropriation, le tableau des droits expropriés ainsi que les prétentions qui ont été produites. 3 Le président de la commission d'estimation peut autoriser l'envoi en possession anticipé lorsque la décision d'approbation des plans est exécutoire. L'expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s'il ne bénéficie pas de l'entrée en possession anticipée. Au surplus, l'article 76 LEx est applicable. Art. 46 à 50, 53 et 53bis Abrogés Art. 57, 2' al. 2 Le département peut déléguer l'instruction uniquement ou l'instruction et le jugement à l'inspection. Art. 63 1 Les demandes d'approbation des plans en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur de la modification du 18 juin 1999 de la présente loi sont régies par les nouvelles règles de procédure. En cas d'expropriation, la procédure d'opposition est au besoin mise en œuvre a posteriori. 2 Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure. 44 RS 711 4681

Coordination et simplification des procédures de décision

9. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer45 Remplacement d'expressions 'Dans les articles 12, 16, 17, 4e alinéa, 18n, 1er alinéa, 18g, 1er alinéa, 18s, l'er alinéa, 18r (art. 18n, 18g, 18s et 18f dans leur ancienne version), 21, 1er alinéa, 24, 1er alinéa, 40, 2e alinéa, 57, 4e alinéa, 70, 1er et 2e alinéas, 7, 1er alinéa, 72, 3e alinéa, 74, 79, 88, 1er alinéa, et 89, 1er et 2e alinéas, l'expression «autorité de surveillance» est remplacée par «office». Dans l'article 24, 3e alinéa, l'expression «autorité de surveillance des chemins de fen> est remplacée par «office». 2 Dans les articles 10, 2e alinéa, 22, 51, 4e alinéa, et 63, 1er et 2e alinéas, les expressions «Département fédéral des Postes et des Chemins de fer» et «Départe- ment fédéral des transports, des communications et de l'énergie» sont remplacées par «département». Art. 10, 2' al. 2 L'autorité de surveillance est l'office. Art. Il

n. Recours .Sauf dispositions contraires de la présente loi, les décisions de l'office peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de recours du DETEC. Art. 17, 3e al. Abrogé Art. 18 ii. Procédure i LeS constructions et installations servant exclusivement ou princi- desPpiansa"0n paiement à la construction et à l'exploitation d'un chemin de fer

i. Principe (installations ferroviaires) ne peuvent être établies ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. 2 L'autorité chargée de l'approbation des plans est: a. l'office; b. pour les grands projets cités eri annexe, le département. 3 L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises-par le droit fédéral. 4 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée l'accomplissement des tâches de l'entreprise ferroviaire. 45 RS 742.101 4682

Coordination et simplification des procédures de décision 5 En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'en- vironnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi sur l'aménagement du territoire46 ait été établi. 6 Font également partie des installations ferroviaires, lorsqu'ils sont situés à proximité immédiate de l'installation projetée et qu'ils lui sont directement utiles, les chantiers ferroviaires, les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec la construction ou l'exploitation d'un chemin de fer ainsi que les sites destinés au recyclage et à l'entreposage des matériaux produits par la construc- tion. Art. 18a

2. Droit appii- La procédure d'approbation des plans est régie par la présente loi et, subsidiairement, par la loi fédérale sur l'expropriation47 (LEx). Art. 18b

3. Procédure La demande d'approbation des plans doit être adressée avec les a" ouverture documents requis à l'autorité compétente. Cette dernière vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter. Art. 18c

b. Actes prépa- i Avant la mise à l'enquête de la demande, l'entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l'ouvrage projeté. 2 Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l'autorité chargée de l'appro- bation des plans, mais au plus tard à l'expiration du délai de mise à l'enquête. 3 La procédure visée à l'article 15 LEx48 s'applique aux autres actes préparatoires, à la mise au point du projet et à la consolidation des bases de décision. L'autorité chargée de l'approbation des plans statue sur les objections de tiers. Art. 18d

c. Consultation, i L'autorité chargée de l'approbation des plans transmet la demande mise'!"] 'enquête aux cantons concernés et les invite à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, elle peut exceptionnellement prolon- ger ce délai. 46 RS 700; RO ... (FF 1998 1186) 47 RS 711 48 RS 711 4683

Coordination et simplification des procédures de décision 2 La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés et mise à l'enquête pendant 30 jours. 3 La mise à l'enquête institue le ban d'expropriation visé aux articles 42 à 44 LEx«.

d. Avis person- nel An. 18e

• ' L'entreprise ferroviaire adresse aux intéressés, au plus tard lors de la mise à l'enquête de la demande, un avis personnel les informant des droits à exproprier, conformément à l'article 31 LEx50. Art. 18f

e. Opposition i Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative51 ou de la LEx52 peut faire opposition auprès de l'autorité d'approbation pendant le délai de mise à l'enquête. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la pro- cédure. 2 Toutes les objections en matière d'expropriation et les demandes d'indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les. oppositions et les demandes déposées ultérieure- ment en vertu des articles 39 à 41 LEx doivent être adressées à l'autorité chargée de l'approbation des plans. 3 Les communes font valoir leurs intérêts par voie d'opposition.

f. Elimination des divergences au sein de l'administration fédérale Art. 18g La procédure d'élimination des divergences au sein de l'administra- tion fédérale est régie par l'article 62b de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration53.

4. Décision d'approbation des plans. Durée de validité. Recours Art. 18h 1 Lorsqu'elle approuve les plans, l'autorité compétente statue égale- ment sur les oppositions en matière d'expropriation. 2 L'autorité chargée de l'approbation des plans peut approuver des projets par étapes pour autant que l'évaluation globale n'en soit pas affectée. 3 L'approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de construction n'a pas commencé dans les cinq ans qui suivent l'entrée en force de la décision. 49 50 51 52 53 RS711 RS711 RS 172.021 RS711 RS 172.010; RO. 4684

Coordination et simplification des procédures de décision 4 Si des raisons majeures le justifient, l'autorité chargée de l'ap- probation des plans peut prolonger de trois ans au plus la durée de validité de sa décision. Toute prolongation est exclue si les condi- tions déterminantes de fait ou de droit ont changé sensiblement depuis l'entrée en force de la décision. 5 Un recours peut être formé devant la commission de recours du DETEC contre la décision d'approbation des plans prise par l'office. Un recours de droit administratif peut être formé devant le Tribunal fédéral contre la décision d'approbation des plans prise par le dépar- tement.

5. Procédure simplifiée Art. J8i 1 La procédure simplifiée d'approbation des plans s'applique: a. aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu'un ensemble restreint et bien défini de personnes; b. aux installations ferroviaires dont la .modification ou la réaf- fectation n'altère pas sensiblement l'aspect extérieur du site, n'affecte pas les intérêts dignes de protection de tiers et n'a que des effets minimes sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement; c. aux installations ferroviaires qui seront démontées après trois ans au plus. 2 La procédure simplifiée s'applique aux plans de détail élaborés sur la base d'un projet déjà approuvé. 3 L'autorité chargée de l'approbation des plans peut ordonner le piquetage. La demande n'est ni publiée, ni mise à l'enquête. L'autorité chargée de l'approbation des plans soumet le projet aux intéressés, qui peuvent faire opposition dans un délai de 30 jours, sauf s'ils ont donné auparavant leur accord écrit. Elle peut solliciter l'avis des cantons et des communes. Elle leur accorde un délai rai- sonnable pour se prononcer. 4 Au surplus, la procédure ordinaire est applicable. En cas de doute, cette dernière est appliquée.

6. Procédure d'estimation. Envoi en possession anticipé Art. 18k 1 Après clôture de la procédure d'approbation des plans, une procé- dure d'estimation est ouverte, au besoin, devant la commission d'estimation, conformément à la LEx54. Seules les prétentions qui ont été produites sont prises en considération. 2 L'autorité chargée de l'approbation des plans transmet au président de la commission d'estimation les plans approuvés, le plan d'ex- 5t RS 711 4685

Coordination et simplification des procédures de décision propriation, le tableau des droits expropriés ainsi que les prétentions qui ont été produites. 3 Le président de la commission d'estimation peut autoriser l'envoi en possession anticipé lorsque la décision d'approbation -des plans est exécutoire. L'expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s'il ne bénéficie pas de l'entrée en possession anticipée. Au surplus, l'article 76 LEx est applicable. . Art. 181 ' .,

7. Participation i Lorsque la construction d'une installation ferroviaire, notamment des cantons ., . . . .,

• j * i,,, • d un tunnel, produit une quantité considérable de matériaux qui ne peuvent être ni recyclés ni entreposés à proximité de l'installation, les cantons concernés désignent les sites nécessaires à leur élimina- tion. 2 Si, au moment de l'approbation des plans, le canton concerné n'a pas délivré d'autorisation ou que celle-ci n'est pas encore entrée en force, l'autorité chargée de l'approbation des plans peut désigner un site pour l'entreposage intermédiaire des matériaux et fixer les char- ges et conditions nécessaires à son utilisation. En pareil cas, les dispositions sur la procédure relative aux installations ferroviaires sont applicables. Le canton désigne les sites nécessaires à l'élimi- nation des matériaux dans un délai de cinq ans. A.n. 18m

8. installations i L'établissement et la modification de. constructions ou d'instal- lations ne servant pas exclusivement ou principalement à l'exploi- tation ferroviaire (installations annexes) sont régis par le droit canto- nal, us ne peuvent être autorisés qu'avec l'accord de l'entreprise ferroviaire si l'installation annexe: a. affecte des immeubles appartenant à l'entreprise ferroviaire ou leur est contigue;

b. risque de compromettre la sécurité de l'exploitation. 2 Avant d'autoriser une installation annexe, l'autorité cantonale consulte l'office: a. à la demande d'une des parties, lorsqu'aucun accord entre le maître de l'ouvrage et l'entreprise ferroviaire n'a été trouvé; b. lorsque l'installation annexe peut empêcher ou rendre consi- dérablement plus difficile une extension ultérieure de l'instal- lation ferroviaire; c. lorsque le terrain à bâtir est compris dans une zone réservée ou touché par un alignement déterminés par la législation fer- roviaire. 4686

Coordination et simplification des procédures de décision lU. Mise en réserve des terrains nécessai- res à des instal- lations ferroviai- res futures !. Zones réser- vées

a. Détermination 3 L'office est habilité à user de toutes les voies de recours prévues par les droits fédéral et cantonal contre les décisions rendues par les autorités cantonales en application de la présente loi ou de ses dispo- sitions d'exécution. Art. 18n Ancien art. 18b

b. Effets Art. 18o Ancien art. 18c Art. 18p

c. Suppression i La décision définissant une zone réservée est caduque dès l'entrée en force de la décision fixant les alignements, mais au plus 'tard après cinq ans; ce délai peut être prolongé de trois ans au plus. La caducité d'une zone réservée n'empêche pas la création d'une nouvelle zone couvrant en tout ou en partie le périmètre de l'ancienne. 2 L'office supprime la zone réservée, d'office ou sur requête de l'en- treprise ferroviaire, d'un canton ou d'une commune, s'il est établi que l'installation ferroviaire projetée ne sera pas réalisée. 3 La décision doit être publiée dans les communes concernées, avec indication du délai de recours.

2. Alignements

a. Détermination Art. 18q Ancien art. 18e Art. J8r à 18t Anciens art. 18fà 18h IV. Indemnité, conditions, procédure Art. 18u 1 Les restrictions à la propriété fondées sur les articles 18n à 18ï donnent droit à une indemnité pleine et entière si elles ont les mêmes "effets qu'une expropriation. L'article 21 est réservé. Les conditions existant au moment où la restriction à la propriété déploie ses effets sont déterminantes pour le calcul de l'indemnité. 4687

Coordination et simplification des procédures de décision 2 L'indemnité est due par l'entreprise ferroviaire ou, à défaut, par celui qui est à l'origine de la restriction à la propriété. 3 L'intéressé doit annoncer ses prétentions par écrit à l'entreprise ferroviaire dans les dix ans qui suivent la date à laquelle la restriction à la propriété prend effet. Si les prétentions sont entièrement ou partiellement contestées, la procédure prévue aux articles 57 à 75 LEx55 est ouverte. 4 Cette procédure ne porte que sur les prétentions qui ont été produi- tes. Sont exclues les oppositions à-la restriction de la propriété fon- cière faites ultérieurement, ainsi que les requêtes tendant à modifier les autorisations délivrées pour des installations annexes (art. 18m) ou les décisions d'établir des zones réservées ou des alignements. 5 L'indemnité porte intérêt à partir du moment où la restriction à la propriété prend effet. V. Remembre- ment. Compé- Art. 18v 1 Si les droits réels nécessaires à la réalisation d'un projet peuvent être obtenus par un remembrement mais que le canton n'y procède pas de son propre chef, l'autorité chargée de l'approbation des plans lui demande de l'ordonner dans un délai fixé par elle en vertu du droit cantonal. Si ce délai n'est pas respecté, la procédure ordinaire, qui comprend l'expropriation, est appliquée. 2 Les mesures suivantes peuvent être prises lors de la procédure de remembrement: a. b. c. d. utilisation des biens-fonds de l'entreprise ferroviaire; réduction de la surface des biens-fonds compris dans le re- membrement; mise en compte de la plus-value provenant des améliorations foncières qui résultent des travaux conduits par l'entreprise ferroviaire; entrée de l'entreprise ferroviaire en possession anticipée; e. autres mesures prévues par le droit cantonal. 3 La valeur vénale du terrain obtenu par des réductions de surface pour les besoins de l'entreprise ferroviaire est créditée à l'entreprise de remembrement. 4 Si le droit cantonal ne prévoit pas de procédure spéciale, la procé- dure relative aux remaniements parcellaires de terrains agricoles, de forêts ou de terrains à bâtir est applicable; l'étendue de la zone à inclure et l'ampleur du remaniement peuvent être limités au remem- brement nécessaire à la réalisation du projet de l'entreprise ferro- viaire. 55 RS 711 4688

Coordination et simplification des procédures de décision 5 Les frais supplémentaires de remembrement occasionnés par le projet de construction de l'entreprise ferroviaire sont mis à la charge de cette dernière. Si le remembrement n'est nécessaire que pour les besoins de cette construction, l'entreprise ferroviaire supporte la totalité des frais. An. 18w vi: Autorisation i L'office désigne les installations ferroviaires et les véhicules qui ne d'exploitation « i • *,

• • T I *, . . \ i peuvent être exploites qu avec son autorisation. Il édicté les règle- ments de service. 2 Si le véhicule ou l'installation de sécurité sert exclusivement ou principalement à l'exploitation d'un chemin de fer, le cahier des charges et le croquis-type doivent être soumis à l'office avant l'exécution des travaux. L'office décide dans chaque cas si une autorisation d'exploitation est nécessaire ou non. Art. 19 à 24, titres marginaux Les chiffres (romains) des titres marginaux augmentent de 4 unités. Art. 22, troisième phrase . . . Les installations de télécommunication doivent être soumises dans tous les' cas à la procédure d'approbation des plans visée aux articles 18 à 18(. ' Art. 24, 1er al., deuxième phrase 1 . . . Les articles 18 à 18i et 18m sont applicables. Art. 33, 38 et 39, titres marginaux Les chiffres (romains) des titres marginaux augmentent de 4 unités. Art. 40, titre marginal, 1er al, phrase introductive et let. a xvi. Litiges i Après avoir consulté les autorités et les entreprises de transport intéressées, l'office règle les litiges relatifs aux questions suivantes: a. exigences en matière de construction et d'exploitation ferro- viaires (art. 18 et 18m); Art. 48 vi. Litiges i Le Conseil fédéral règle tous les litiges résultant de l'application de l'article 46. 2 Après avoir entendu les intéressés, l'office statue sur les litiges portant sur l'obligation d'exécuter des transports et la détermination 4689

Coordination et simplification des procédures de décision de mesures extraordinaires de sûreté en matière de transports militai- res (art. 43, 1er et 3e al.). 3 Les litiges concernant l'application de taxes militaires ou les frais des mesures de sûreté extraordinaires liées aux transports militaires sont réglés en première instance par la commission de recours du DDPS selon la procédure applicable à l'administration militaire fédérale. 4 L'office règle les autres litiges opposant des administrations publi- ques et des entreprises ferroviaires au sujet de l'application du pré- sent chapitre et qui concernent des indemnités ou des frais, la répar- tition de ceux-ci ou la responsabilité de la Confédération (art. 41, 42, 2e al., 44 et 47). • 5 Le Conseil fédéral règle, en lieu et place de la commission de re- cours du DDPS, les litiges opposant les Chemins de fer fédéraux à l'administration fédérale. Art. 71, 3* al. Abrogé Dispositions finales de la modification du 18 juin 1999 1 L'arrêté fédéral du 21 juin 1991 sur la procédure d'approbation des plans pour les grands projets de chemin de fer56 est abrogé. 2 Les demandes d'approbation des plans en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de procédure. 3 Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procé- dure. L'annexe qui suit est ajoutée à la loi: Annexe (art. 18, 2 . Effets A l'intérieur des alignements, toute transformation d'une construc- tion et toute autre mesure contraire au but de l'alignement sont inter- dites. Font exception à cette règle les mesures destinées à assurer l'entretien ou à prévenir des dangers ou des effets dommageables. Exceptionnellement, des mesures supplémentaires peuvent être auto- risées si le propriétaire renonce à toute indemnisation future pour la plus-value qui en résulte. Art. 37s

c. Suppression i L'office supprime, d'office ou sur requête de l'exploitant de l'aéro- port, du canton ou de la commune, les alignements devenus sans' objet. 2 Les décisions portant sur la suppression des alignements sont pu- bliées dans les communes concernées, avec indication du délai de recours. 3 Les dispositions relatives à l'enrichissement illégitime s'appliquent par analogie si une indemnité a été versée. En cas de transfert de propriété, c'est le nouveau propriétaire qui est tenu à restitution. Les 4708

Coordination et simplification des procédures de décision litiges sont tranchés par la commission d'estimation. Le recours de droit administratif est réservé. C. Actes prépa- ratoires Art. 37t A l'intérieur des alignements et des zones réservées dont l'empla- cement a déjà été défini ou est en cours de définition, des actes pré- paratoires peuvent être entrepris. L'article 15 LEx81 s'applique par analogie.

2. Installations de navigation aérienne Art. 38 et 39, titres marginaux La numérotation des titres marginaux augmente de sept unités. Art. 40a 1 Une installation de navigation aérienne ne peut être construite ou modifiée notablement que si les plans du projet'ont été approuvés par l'office. 2Les articles 37 à 37f s'appliquent par analogie. 3 L'entreprise qui demande l'approbation des plans pour des mesures de navigation aérienne dispose du droit d'expropriation. Art. 50 Abrogé lila. Protection des données An. 107a 1 L'office traite les données personnelles nécessaires à l'application de la présente loi, y compris les données relatives: a. aux poursuites et aux sanctions pénales et administratives vi- sées par la présente loi; b. aux capacités (y compris le certificat de bonne vie et moeurs et l'extrait de casier judiciaire), à la qualification et à la santé du personnel de l'aviation civile. 2 L'office communique ces données à d'autres autorités cas par cas si l'exécution de la présente loi ou des lois que ces autorités doivent faire appliquer l'exige. 3 L'office peut conserver ces données dans un fichier électronique. 81 RS711 4709

Coordination et simplification des procédures de décision Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 juin 1999 1 Les demandes de concession et d'autorisation de construire en cours d'examen à l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par la procédure d'approbation des plans. En cas d'ex- propriation, la procédure d'opposition doit être au besoin mise en œuvre a posteriori. 2 Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procé- dure.

14. Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement82 Art. 41, 2e à 4e al. 2 L'autorité fédérale qui exécute une autre loi fédérale ou un traité international est, dans l'accomplissement de cette tâche, responsable également dé l'application de la loi sur la protection de l'environnement. Avant de rendre sa décision, elle consulte les cantons concernés. L'Office et les autres services fédéraux concernés colla- borent à l'exécution conformément aux articles 62a et 62b de la loi sur l'organi- sation du gouvernement et de l'administration83. 3 Si la procédure prévue au 2e alinéa n'est pas adaptée à certaines tâches, le Conseil fédéral réglemente l'exécution de celles-ci par les services fédéraux concernés. 4 Ancien 3e al. Art. 56, Ier et 3e al. 1 L'Office est habilité à user de toutes les voies de recours prévues par le droit fédéral et le droit cantonal contre les décisions rendues par des autorités cantonales en application de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution. 3 Les autorités cantonales de dernière instance doivent communiquer à l'Office, immédiatement et sans frais, celles de leurs décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours administratif devant le Conseil fédéral ou d'un recours de droit adminis- tratif devant le Tribunal fédéral.

15. Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux84 Art. 48 Compétence executive de la Confédération 1 L'autorité fédérale qui exécute une autre loi fédérale ou un traité international est, dans l'accomplissement de cette tâche, responsable également de l'application de la loi sur la protection des eaux. Avant de rendre sa décision, elle consulte les cantons concernés. L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage et les autres services fédéraux concernés collaborent à l'exécution conformément aux 82 RS 814.01 83 RS 172.010; RO . . . 84 RS 814.20 4710

Coordination et simplification des procédures de décision articles 62a et 62b de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'adminis- tration85. 2 Si la procédure définie au 1er alinéa n'est pas adaptée à certaines tâches, le Conseil fédéral en réglemente l'exécution par les services fédéraux concernés. 3 Ancien 2e al. 4 Ancien 3e al. Art. 67a Droit de recours des autorités 1 L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage est habilité à user de toutes les voies de recours prévues par le droit fédéral et le droit cantonal contre les décisions rendues par des autorités cantonales en application de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution. 2 Les autorités cantonales de dernière instance doivent communiquer à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, immédiatement et sans frais, celles de leurs décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours administratif devant le Conseil fédéral ou d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.

16. Loi sur le travail86 Art. 7, 4e al. 4 Si la construction ou la transformation d'une entreprise requiert l'approbation d'une autorité fédérale, cette dernière approuve également les plans conformément à la procédure visée au 1er alinéa. Les articles 62a et 62b de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration87 sont applicables aux rapports et corapports.

17. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts88 Art. 6 Compétence 1 Les dérogations sont accordées: a. soit par les autorités fédérales, lorsque la construction ou la transformation d'un ouvrage exigeant un défrichement relève de leur compétence; b. soit par les autorités cantonales, lorsque la construction ou la trans- formation d'un ouvrage exigeant un défrichement relève de leur compé- tence. 2 Avant que l'autorité cantonale n'accorde-une dérogation, elle consulte l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (office): 85 RS 172.010; RO . . . 86 RS 822.11 87 RS 172.010; RO . . . 88 RS 921.0 4711

Coordination et simplification des procédures de décision a. lorsque la surface excède 5000 m2; si plusieurs demandes de défrichement sont présentées pour le même ouvrage, le total des surfaces à défricher est déterminant; b. lorsque la surface à défricher est située sur le territoire de plusieurs cantons. Art. 46, 2e al. 2 L'expression «Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage» est remplacée par «office». Art. 49, 1er à 3e al. 1 La Confédération veille à l'exécution de la présente loi et accomplit les tâches qui lui sont directement attribuées par celle-ci. 2 Avant de rendre une décision en application de la présente loi, sur la base d'une autre loi fédérale ou d'un traité international, l'autorité fédérale consulte les cantons concernés. L'office et les autres services fédéraux concernés collaborent à l'exécution conformément aux articles 62a et 62£> de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration89. 3 Ancien 2e al.

18. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche90 Titre Adjonction de l'abréviation «LFSP» Art. 8, 2e al. Abrogé Art. 13, 1er al. 1 L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (office) soutient les autorités compétentes dans l'organisation des cours nécessaires à la formation spécifique des pêcheurs professionnels et des pisciculteurs. Art. 21, 4e et 5e al. 4 L'autorité fédérale qui exécute une autre loi fédérale ou un traité international est, dans l'accomplissement de cette tâche" responsable également de l'application de la loi sur la pêche. Avant de rendre sa décision, elle consulte les cantons concernés. L'office et les autres service fédéraux concernés collaborent à l'exécution confor- 89 RS 172.010; RO . 90 RS 923.0 4712

Coordination et simplification des procédures de décision mément aux articles 62a et 62b de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration91. 5 Si la procédure définie au 4e alinéa n'est pas adaptée à certaines tâches, le Conseil fédéral réglemente l'exécution de celles-ci par les services fédéraux concernés. Art. 26a Droit de recours des autorités 1 L'office est habilité à user de toutes les voies de recours prévues par le droit fédéral et le droit cantonal contre les décisions rendues par des autorités cantonales en application de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution. 2 Les autorités cantonales de dernière instance doivent communiquer à l'office, immédiatement et sans frais, celles de leurs décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours administratif devant le Conseil fédéral ou d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. 9l RS 172.010; RO . . . 4713

Coordination et simplification des procédures de décision II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Conseil des Etats, 18 juin 1999 Conseil national, 18 juin 1999 Le président: Rhinòw • La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker Date de publication: 29 juin 199992 Délai référendaire: 7 octobre 1999 92 pp 1999 4660 4714

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision du 18 juin 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.06.1999 Date Data Seite 4660-4714 Page Pagina Ref. No 10 109 882 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.