Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
E. 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.1993 Date Data Seite 850-851 Page Pagina Ref. No 10 107 406 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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#ST# Arrêté fédéral concernant la contribution à l'assainissement des finances fédérales du 18 juin 1993 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse arrête: I La constitution est modifiée comme il suit: Art. 41ter, al.1biss 1bis Afin d'améliorer l'état des finances fédérales, la Confédération prélève un supplément à l'impôt sur le chiffre d'affaires de 0,3 point, au maximum, conformé- ment à l'article 41ter, 1er alinéa, lettre a. II Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il suit: Art. 8bis Le supplément à l'impôt sur le chiffre d'affaires conformément à l'article 41ter, alinéa 1bis, de la constitution est de:
a. 0,1 point pour les impôts selon l'article 8, 2e alinéa, lettre e, chiffres 1 et 2, dispositions transitoires cst.;
b. 0,3 point pour les impôts selon l'article 8, 2e alinéa, lettre e, chiffre 3, dispositions transitoires cst.;
c. 0,1 point pour les impôts selon l'article 8, 2e alinéa, lettre h, chiffre 3, dispositions transitoires est. III 1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. 2 II entre en vigueur en même temps que l'arrêté fédéral du 18 juin 19931) sur le régime financier. D FF 1993 II 852 850 1993 - 455
Assainissement des finances fédérales. AF Conseil national, 18 juin 1993 Conseil des Etats, 18 juin 1993 Le président: Schmidhalter Le président: Piller Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz 34931 851
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la contribution à l'assainissement des finances fédérales du 18 juin 1993 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.1993 Date Data Seite 850-851 Page Pagina Ref. No 10 107 406 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.