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#ST# Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue du financement d'un crédit d'études pour un bâtiment administratif de l'OMM du 17 mars 1994 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 17 février 19931), arrête: Article premier Un crédit d'engagement de 4,5 millions de francs est accordé pour un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), à Genève, destiné au financement d'études pour la construction d'un bâtiment administratif en faveur de l'Organisation météorologique mondiale (OMM). Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 17 mars 1994 Conseil national, 9 mars 1994 Le président: Jagmetti La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker 35826 " FF 1993 I 1141 1994-213 339
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue du financement d'un crédit d'études pour un bâtiment administratif de l'OMM du 17 mars 1994 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.04.1994 Date Data Seite 339-339 Page Pagina Ref. No 10 107 726 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.