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#ST# Arrêté fédéral concernant la construction de l'Institut fédéral pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie (IVI) à Mittelhäusern, Köniz BE du 17 mars 1986 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 8 mai 1985", arrête: Article premier Un crédit d'ouvrage de 46,1 millions de francs est accordé pour la cons- truction de l'Institut fédéral pour les maladies à virus et l'immunoprophy- laxie (IVI) à Mittelhäusern, Köniz BE. Art. 2 Le montant annuel nécessaire aux paiements doit être porté au budget. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 18 décembre 1985 Conseil national, 17 mars 1986 Le président: Gerber Le président: Bundi La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker 29971 " FF 1985 II 257 870 1986-272
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la construction de l'Institut fédéral pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie (IVI) à Mittelhäusern, Köniz BE du 17 mars 1986 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1986 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.04.1986 Date Data Seite 870-870 Page Pagina Ref. No 10 104 692 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.