Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Le projet de construction, soumis avec le message du 3 mars 1986, 141 : Place d'essais de tir du Groupement d'armement dans la commune de Medel GR est approuvé.
E. 2 Un crédit d'engagement de 8 740 000 francs est ouvert à cet effet. Art. 2 Le crédit de paiement annuel sera inscrit au budget. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil national, 16 décembre 1986 Conseil des Etats, 17 décembre 1986 Le président: Cevey Le président: Dobler Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber 30581 D FF 19861 1045 1987-39
E. 4 Feuille fédérale, 139e année. Vol. I 49
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant un crédit d'engagement pour une place d'essais de tir du Groupement de l'armement du 17 décembre 1986 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.01.1987 Date Data Seite 49-49 Page Pagina Ref. No 10 104 964 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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#ST# Arrêté fédéral concernant un crédit d'engagement pour une place d'essais de tir du Groupement de l'armement du 17 décembre 1986 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 20 et 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 mars 1986 ", arrête: Article premier 1 Le projet de construction, soumis avec le message du 3 mars 1986, 141 : Place d'essais de tir du Groupement d'armement dans la commune de Medel GR est approuvé. 2 Un crédit d'engagement de 8 740 000 francs est ouvert à cet effet. Art. 2 Le crédit de paiement annuel sera inscrit au budget. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil national, 16 décembre 1986 Conseil des Etats, 17 décembre 1986 Le président: Cevey Le président: Dobler Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber 30581 D FF 19861 1045 1987-39 4 Feuille fédérale, 139e année. Vol. I 49
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant un crédit d'engagement pour une place d'essais de tir du Groupement de l'armement du 17 décembre 1986 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.01.1987 Date Data Seite 49-49 Page Pagina Ref. No 10 104 964 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.