du 16 juin 1999

#ST# Arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement du 16 juin 1999 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales 1; vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 19982, arrête: Art. 1 1 Aux fins d'assurer la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, un crédit de programme de 4000 millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins quatre ans. La période de crédit débute à l'épuisement du crédit de programme précédent, probablement à la mi-1999. 2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget. Art. 2 Les ressources mentionnées à l'art. 1 peuvent être utilisées en particulier pour: a. des projets de la Confédération se rapportant notamment à: 1. la coopération technique, 2. des dons accordés au titre de l'aide financière, 3. des crédits alloués au titre de l'aide financière; b. des contributions à des organisations suisses pour des projets spécifiques ou des programmes; c. des contributions à des organisations internationales pour des projets et des programmes spécifiques choisis, préparés et évalués en association avec la Suisse; d. des contributions générales à des institutions internationales;

• e. le maintien à Berne de 70 postes de travail au plus, sur la base des contrats de droit public existants, afin d'assurer la capacité et la flexibilité requises pour faire des échanges entre le personnel sur le terrain et le personnel de la centrale de la Direction du développement et de la coopération (DDC). 1 RS 974.0 2 FF 1999 1575 4780

Continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement. AF Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 9 juin 1999 Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz Conseil national, 16 juin 1999 La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker 4781 1999-4494

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement du 16 juin 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.1999 Date Data Seite 4780-4781 Page Pagina Ref. No 10 109 898 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.