du 15 juin 1987

#ST# Arrêté fédéral cHg allouant une contribution financière à l'Office national suisse du tourisme du 15 juin 1987 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu l'article 6 de l'arrêté fédéral du 21 décembre 1955'' sur l'Office national suisse du tourisme; vu le message du Conseil fédéral du 1er décembre 19862), arrête: Article premier Un montant maximum de 143 millions de francs est alloué pour l'aide financière à l'Office national suisse du tourisme durant la période de 1988 à 1992. Art. 2 Un crédit d'engagement de 3,37 millions de francs est octroyé pour l'acqui- sition de l'immeuble sis à la Kärntnerstrasse 20 à Vienne. Art. 3 Le présent arrêté n'est pas de portée générale. Il n'est pas soumis au référendum. Conseil national, 4 mars 1987 Conseil des Etats, 15 juin 1987 Le président: Cevey Le président: Dobler Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber 31175 » RS 935.21; RO 1987 1210 2> FF 1987 I 317 1987-821 13 Feuille fédérale. 139e année. Vol. III 157

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral allouant une contribution financière à l'Office national suisse du tourisme du 15 juin 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.10.1987 Date Data Seite 157-157 Page Pagina Ref. No 10 105 231 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.