du 15 décembre 1993

#ST# Arrêté fédéral concernant le financement d'un nouveau prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de la construction d'un immeuble administratif pour le CERN du 15 décembre 1993 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 17 février 1993 ^ arrête: Article premier Un crédit d'engagement de 34,4 millions de francs est accordé pour un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), à Genève, destiné au financement de la construction à Meyrin/Genève d'un bâtiment administratif en faveur de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN). Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 28 septembre 1993 Conseil national, 15 décembre 1993 Le président: Piller La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker 35826 1)FF 19931 1141 1994-10 55

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le financement d'un nouveau prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de la construction d'un immeuble administratif pour le CERN du 15 décembre 1993 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.01.1994 Date Data Seite 55-55 Page Pagina Ref. No 10 107 637 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.