du 15 décembre 1982

#ST# Arrêté fédéral relatif à une aide de la Confédération à la SA Swisspetrol holding pour la continuation de la prospection de pétrole et de gaz naturel en Suisse du 15 décembre 1982 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 2 juin 1982 1), arrête: Article premier Pour assurer la continuation de la prospection de pétrole et de gaz naturel en Suisse, le Conseil fédéral est habilité à verser, dès le 1er janvier 1983 et pendant dix ans au plus, à la SA Swisspetrol holding, Zoug, des contributions pouvant atteindre deux millions de francs par année, mais dont le total ne doit pas excéder dix millions. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. Conseil national, le 6 octobre 1982 Conseil des Etats, le 15 décembre 1982 La présidente: Lang Le président: Weber Le secrétaire Zwicker La secrétaire: Huber 27627 « FF 1982II 869 1100 1982-1094

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à une aide de la Confédération à la SA Swisspetrol holding pour la continuation de la prospection de pétrole et de gaz naturel en Suisse du 15 décembre 1982 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 52 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.1982 Date Data Seite 1100-1100 Page Pagina Ref. No 10 103 592 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.