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Délai référendaire: 15 janvier 1996 #ST# Arrêté fédéral concernant la célébration du 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse du 6 octobre 1995 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 1995 ^ arrête: Article premier Principe La Confédération célèbre le 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse. La Confédération réalise des projets et organise des manifestations pour célébrer la fondation de l'Etat fédéral suisse en 1848 et pour commémorer l'histoire de sa création et son développement. Art. 2 Coopération La Confédération travaille à la préparation et à la réalisation des célébrations en collaboration avec les cantons, les communes et les milieux privés. Art. 3 Aides financières La Confédération peut soutenir financièrement les activités organisées par les milieux privés à l'occasion de cet anniversaire. Ces aides sont allouées pour des projets déterminés; leur montant est fixé par contrat, dans les limites des crédits votés. Art. 4 Financement L'Assemblée fédérale fixe le plafond des aides fédérales par voie d'arrêté fédéral simple. Art. 5. Exécution L'exécution du présent arrêté incombe au Conseil fédéral. !) FF 1995 II 903 1995-749 37 Feuille fédérale. 147" année. Vol. IV 557
150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse. AF Art. 6 Référendum et entrée en vigueur 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur. Conseil national, 6 octobre 1995 Conseil des Etats, 6 octobre 1995 Le président: Claude Frey Le président: Küchler Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz Date de publication: 17 octobre 1995 ^ Délai référendaire: 15 janvier 1996 N37449 !> FF 1995 IV 557 558
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la célébration du 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse du 6 octobre 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.10.1995 Date Data Seite 557-558 Page Pagina Ref. No 10 108 385 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.