du 14 janvier 1987

#ST# Directives sur la participation du personnel, des commissions du personnel et des associations du personnel en matière de constructions du 14 janvier 1987 Le Conseil fédéral suisse arrête: Article premier Champ d'application Les présentes directives s'appliquent aux projets de construction de l'admi- nistration générale de la Confédération. Elles s'appliquent aussi par analo- gie aux projets relevant du Conseil des écoles polytechniques fédérales. Art. 2 Généralités 1 Le personnel dispose d'un droit de participation en ce qui concerne les projets de construction et les problèmes de caractère général touchant la construction. 2 Le droit de participation comprend selon l'objet en jeu, celui d'être consulté ou seulement celui d'être informé. Art. 3 Problèmes de caractère général touchant la construction La Commission de coordination dans le domaine des locaux de l'adminis- tration générale de la Confédération soumet aux associations du personnel les problèmes de caractère général touchant la construction. Elle veille à assurer leur information et les invite, s'il y a lieu, à un entretien. Les asso- ciations du personnel peuvent, de leur côté également, solliciter un entre- tien. Art. 4 Participation touchant le transfert de services administratifs Lorsque la Confédération envisage de procéder à des transferts ayant des répercussions considérables pour le personnel, elle informe à temps les associations du personnel de ses intentions et leur communique les nou- veaux emplacements susceptibles d'être retenus. Avant de se déterminer à cet égard, elle consulte les associations du personnel. Art. 5 Participation touchant la nature des projets 1 Les responsables d'un projet veillent à ce que soit respecté le droit de par- ticipation du personnel pour ce qui a trait aux problèmes de construction. 1986-796 311

Participation du personnel en matière de constructions Ce droit est conféré aux commissions du personnel ou, à défaut, aux orga- nes locaux des associations. Les responsables d'un projet les informeront à temps et objectivement de l'état d'avancement des travaux et soumettront à leur appréciation les points ci-après:

a. Equipements de caractère social;

b. Aménagement des locaux de service et des installations d'exploitation et disposition des outils de travail;

c. Organisation du travail;

d. Attribution des bureaux. 2 Dans les limites inhérentes au projet ou fixées en vertu d'autres disposi- tions, les organes investis du droit de participation seront consultés dans les domaines ci-après:

a. Aménagement et ameublement des locaux de service;

b. Aménagement et gestion des équipements de caractère social. Art. 6 Entrée en vigueur Les présentes directives entrent en vigueur le 1er février 1987. 14 janvier 1987 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser 31048 312

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Directives sur la participation du personnel, des commissions du personnel et des associations du personnel en matière de constructions du 14 janvier 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.01.1987 Date Data Seite 311-312 Page Pagina Ref. No 10 104 988 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.