du 13 mars 1985

#ST# Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel pour les nouvelles constructions destinées à la représentation diplomatique suisse à Riyadh du 13 mars 1985 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la compétence de la Confédération de prendre les mesures nécessaires pour accomplir ses tâches administratives; vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 19841), arrête: Article premier Un crédit additionnel de 2 900 000 francs est ouvert aux fins de couvrir l'augmentation des coûts due au renchérissement, aux fluctuations du marché des changes et aux difficultés rencontrées en cours de construction d'une chancellerie, d'une résidence et de deux maisons avec appartements de service, à Riyadh, construction autorisée en vertu de l'arrêté fédéral du 16 décembre 19822'. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. Conseil des Etats, 13 mars 1985 Conseil national, 29 novembre 1984 Le président: Kündig Le président: Koller La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker 29164 ') FF 1984 II 289 « FF 1982 III 1085 858 1985-330

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel pour les nouvelles constructions destinées à la représentation diplomatique suisse à Riyadh du 13 mars 1985 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.04.1985 Date Data Seite 858-858 Page Pagina Ref. No 10 104 326 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.