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#ST# Arrêté fédéral sur l'introduction d'un service civil pour les objecteurs de conscience du 13 décembre 1991 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport d'une commission du Conseil national du 20 mars 1991 1); vu l'avis du Conseil fédéral du 8 mai1991 2),, arrête: I L'article 18, 1er alinéa, de la constitution est modifié comme il suit: Art. 18, 1er al. 1 Chaque Suisse est tenu au service militaire. La loi prévoit l'organisation d'un service civil. II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. Conseil national, 13 décembre 1991 Conseil des Etats, 13 décembre 1991 Le président: Nebiker La présidente: Meier Josi Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber 34392 « FF 1991 II 427 2> FF 1991 II 901 1991 - 876 1043
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'introduction d'un service civil pour les objecteurs de conscience du 13 décembre 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.12.1991 Date Data Seite 1043-1043 Page Pagina Ref. No 10 106 810 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.