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#ST# Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel pour la construction d'une résidence destinée à l'Ambassadeur de Suisse à Tokyo du 13 décembre 1984 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la compétence de la Confédération de prendre les mesures nécessaires pour accomplir ses tâches administratives; vu le message du Conseil fédéral du 16 mai 1984", arrête: Article premier Un crédit additionnel de 1 090 000 francs est ouvert aux fins de couvrir l'augmentation due à l'évolution sur le marché des changes des coûts de la construction d'une résidence pour l'Ambassadeur de Suisse à Tokyo, cons- truction autorisée en vertu de l'arrêté fédéral du 8 décembre 19802). Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé- rendum. Conseil des Etats, 27 septembre 1984 Conseil national, 13 décembre 1984 Le président: Debétaz Le président: Koller La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker 29193 ') FF 1984 II 698 2> FF 1980 III 1434 1984-1051 1489
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel pour la construction d'une résidence destinée à l'Ambassadeur de Suisse à Tokyo du 13 décembre 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.1984 Date Data Seite 1489-1489 Page Pagina Ref. No 10 104 231 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.