du 13 décembre 1983

#ST# Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève du 13 décembre 1983 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19831', arrête: Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à accorder à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), à Genève, un prêt de 16 mil- lions de francs, portant intérêt et amortissable, destiné à financer l'achat, par le Comité intergouvernemental pour les migrations (CIM), du nouveau bâtiment où il aura son siège. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. Conseil des Etats, 4 octobre 1983 Conseil national, 13 décembre 1983 Le président: Weber Le président: Gautier La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler 1)FF 1983 II 1533 1983-1026 593

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève du 13 décembre 1983 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.1983 Date Data Seite 593-593 Page Pagina Ref. No 10 103 902 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.