du 11 mars 1998

#ST# Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse au nouveau Fonds fiduciaire du Fonds monétaire international du 11 mars 1998 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la compétence de la Confédération enmatière de politique étrangère; vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 19971, arrête: Article premier La Suisse participe au Fonds fiduciaire du Fonds monétaire international (FMI) pour des opérations spéciales de la facilité d'ajustement structurel renforcée en faveur des pays pauvres très endettés et pour des opérations de bonification aux fins de la faci- lité d'ajustement structurel renforcée intérimaire. Art. 2 La Confédération alloue des contributions à fonds perdu au FMI, en sa qualité de gestionnaire du Fonds fiduciaire. Art. 3 ' Un crédit d'engagement de 90 millions de francs est approuvé pour financer la par- ticipation de la Suisse au Fonds fiduciaire. 2 Les engagements peuvent être pris jusqu'au 31 décembre 2010. Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 18 décembre 1997 Conseil des Etats, 11 mars 1998 Le président: Leuenberger Le président: Zimmerli Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz 39525 1 FF 1997 IV 840 1998-217 1213

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse au nouveau Fonds fiduciaire du Fonds monétaire international du 11 mars 1998 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.03.1998 Date Data Seite 1213-1213 Page Pagina Ref. No 10 109 384 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.