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#ST# Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution du canton de Baie-Campagne du 11 juin 1986 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 21 août 19851', arrête: Article premier La garantie est accordée à la constitution du canton de Baie-Campagne qui a été acceptée lors de la votation populaire du 4 novembre 1984, le para- graphe 115, 2e alinéa, 2e phrase, sous réserve de l'article 24quinquies de la constitution fédérale et de la législation fédérale qui en résulte. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 4 juin 1986 Conseil national, 11 juin 1986 Le président: Gerber Le président: Bundi La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker 30170 1)FF 1985 II 1173 1986-575 699
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution du canton de Bâle-Campagne du 11 juin 1986 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1986 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.1986 Date Data Seite 699-699 Page Pagina Ref. No 10 104 790 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.