du 10 octobre 1997

Délai référendaire: 29 janvier 1998 #ST# Loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) du 10 octobre 1997 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 64 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 16 avril 19971), arrête: Article premier Entreprises d'armement 1 Pour garantir l'équipement de l'armée, dans la mesure où il ne relève pas de la compétence des cantons, la Confédération peut exploiter des entreprises d'arme- ment, créer des sociétés anonymes de droit privé ou y prendre des participations. 2 Le Conseil fédéral est habilité à créer des sociétés anonymes de droit privé au nom de la Confédération, à y prendre des participations et à les vendre. Il règle les modalités. Art. 2 Activités Les entreprises d'armement exécutent les commandes du Département militaire fédéral (DMF)2) et de tiers en respectant les principes de l'économie de marché. Art. 3 Société de participation financière 1 Une société de participation financière sous forme de société anonyme gère les participations de la Confédération aux sociétés anonymes. 2 Après la fondation de cette société, les droits de la Confédération en tant qu'actionnaire sont exercés par le DMF; celui-ci respecte la stratégie du Conseil fédéral fondée sur le rapport de propriété. 3 La cession de la majorité du capital ou des voix de la Confédération à des tiers est soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale. Art. 4 Représentation au conseil d'administration ' La Confédération est représentée au conseil d'administration de la société de participation financière en fonction de ses intérêts. ') FF 1997 III 708 2> Nouvelle appellation selon la décision du Conseil fédéral du 10 oct. 1997: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). 720 1997 - 569

Entreprises d'armement de la Confédération. LF 2 La société de participation financière est représentée dans les conseils d'ad- ministration des entreprises d'armement en fonction de ses intérêts. Art. 5 Transformation des entreprises d'armement actuelles 1 Les entreprises d'armement actuelles du Groupement de l'armement sont transformées en sociétés anonymes de droit privé. 2 Les actifs et les passifs ainsi que les droits et les obligations contractuels des entreprises d'armement actuelles sont transférés dans ces sociétés anonymes dans le respect des principes d'évaluation reconnus. 3 Le Conseil fédéral règle les modalités. Art. 6 Rapports de service 1 Les rapports de service de droit public du personnel des entreprises d'armement actuelles du Groupement de l'armement sont remplacés par des rapports de service de droit privé au moment de la transformation de ces entreprises en sociétés anonymes. 2 Après avoir entendu les associations de personnel, le Conseil fédéral édicté une réglementation transitoire qui sera en vigueur jusqu'à la fin de la période administrative en cours. Art. 7 Modification du droit en vigueur l.1' La loi sur l'organisation de l'administration2) est modifiée comme suit: Art. 58, 1er al., let. C Biffer: Bundesamt für Rüstungsbetriebe Office fédéral de la production d'armements Ufficio federale delle aziende d'armamento

2. La loi sur l'armée et l'administration militaire3' est modifiée comme suit: Art. 123, 2e al, let. a 2 Ils ne peuvent pas prélever des impôts sur: a. les établissements ou les ateliers militaires, sauf les entreprises de droit privé du Groupement de l'armement; ') Cette modification n'est plus valable depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RO 1997 2022). 2> RS 172.010

3) RS 510.10 721

Entreprises d'armement de la Confédération. LF

3. La loi fédérale sur les finances de la Confédération1' est modifiée comme suit: Art. 37, titre médian Abrogé Art. 38 Abrogé Art. 8 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Conseil national, 10 octobre 1997 Conseil des Etats, 10 octobre 1997 La présidente: Stamm Judith Le président: Delalay Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz Date de publication: 21 octobre 19972) Délai référendaire: 29 janvier 1998 N39293 ') RS 611.0 2> FF 1997 IV 720 722

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) du 10 octobre 1997 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.10.1997 Date Data Seite 720-722 Page Pagina Ref. No 10 109 196 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.