du 10 juin 1982

#ST# Arrêté fédéral concernant la construction d'un immeuble de chancellerie, avec deux appartements de service, pour la représentation diplomatique suisse à Jakarta du 10 juin 1982 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la compétence de la Confédération de prendre les mesures nécessaires pour accomplir ses tâches administratives; vu le message du Conseil fédéral du 11 novembre 1981 1), arrête: Article premier Un crédit d'ouvrage de 4 907 000 francs est ouvert pour financer la construc- tion et l'aménagement intérieur d'un immeuble de chancellerie, avec deux appartements de service, ainsi que d'un immeuble annexe, à Jakarta. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil national, le 4 mars 1982 Conseil des Etats, le 10 juin 1982 La présidente: Lang Le président: Dreyer Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber 27184 *> FF 19821 57 1982-542 491

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la construction d'un immeuble de chancellerie, avec deux appartements de service, pour la représentation diplomatique suisse à Jakarta du 10 juin 1982 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.1982 Date Data Seite 491-491 Page Pagina Ref. No 10 103 425 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.